Interventions sur "clause" d'André Chassaigne

...munes, les départements et les régions, mais aussi au sein des associations et chez tous les acteurs locaux, qui risquent d'être gravement touchés par la fin des compétences partagées entre collectivités et l'interdiction des cofinancements de nombreuses interventions, ce soir, ont relayé cette vive inquiétude. En effet, l'article 35 met un terme à ce que la jurisprudence a consacré comme la « clause générale de compétence » des collectivités territoriales, clause qui, pourtant, permet l'expression de la souveraineté locale, les collectivités pouvant « délibérer des affaires qui concernent leur territoire » et mettre en oeuvre des politiques publiques. Le chef de l'État, pour dénoncer les compétences croisées de nos collectivités territoriales, parlait, dans son discours de Cahors du 8 avril...

...des entreprises privées, car on ne le dira jamais assez c'est l'objectif fondamental de ce projet de loi. L'interdiction des cofinancements vise précisément à cela : donner des parts de marché aux grandes entreprises privées pour satisfaire leur boulimie de profits. Les élus communistes, républicains et du parti de gauche, dont je suis ce soir le porte-parole, sont foncièrement attachés à la clause de compétence générale. Ils entendent préserver les capacités d'action et de financement des collectivités territoriales et le haut niveau de service public qu'elles permettent. C'est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant la suppression de cet article.

Je défends cet amendement parce que je ne suis pas convaincu par les explications qui ont été données. Vous avez décidé de supprimer la clause de compétence générale. Permettez-nous quand même de sauver les meubles et de rétablir, par voie d'amendement, des compétences que vous avez supprimées, dans la mesure où la clause de compétence générale disparaît.

...n des collectivités locales riches et engagées, financera ces activités complémentaires à l'enseignement et ces partenariats dans les domaines artistique, littéraire, culturel et scientifique, l'enseignement des langues vivantes et le développement des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement à l'école ? Si la compétence de l'enseignement du champ est exclue de la clause de compétence générale des collectivités territoriales, on peut d'ores et déjà annoncer aux parents et à toute la communauté éducative que c'est un certain pan de ce qui est actuellement financé par les collectivités locales qui est susceptible de disparaître. Si les député-e-s communistes et républicains demandent le doublement du budget de l'État en faveur de l'éducation nationale et s'ils pro...

Cet amendement a pour objet de réintégrer l'environnement dans le champ des compétences partagées. Il s'inscrit dans le prolongement des amendements déposés à l'article 35 et tendant à démontrer la nécessité du maintien de la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Aujourd'hui, les communes et les EPCI sont en charge des zones de protection du patrimoine architectural et urbain, les départements gèrent la préservation des espaces naturels sensibles et les régions administrent, quant à elles, les parcs régionaux et définissent un plan régional pour la qualité de l'air. L'action des différentes col...