Interventions sur "accident" d'André Chassaigne

...rie, alors que la vaccination contre la rage est obligatoire et que, par conséquent, ils devraient avoir au moins quatre mois ; un million de chiens naissent chaque année alors qu'une traçabilité n'existe que pour 170 000 d'entre eux. Ces problèmes majeurs, régulièrement soulevés par la SPA, auraient mérité une attention particulière du législateur. Cela aurait certainement permis de limiter les accidents provoqués par des chiens adultes, totalement désocialisés du fait des conditions d'élevages défaillantes. Il aurait donc été nécessaire que soient précisées les conditions dans lesquelles la formation des propriétaires de chiens sera assurée. Je renouvelle donc la proposition que j'ai formulée en première lecture et qui vise à instaurer un diplôme d'État avec agrément de la Société centrale cani...

... refusé. Madame la ministre, vous engagez-vous à offrir des moyens supplémentaires notamment par l'intermédiaire de la police et de la gendarmerie aux maires, largement mis à contribution par cette loi, pour leur permettre de remplir les nouvelles missions que leur impose ce texte ? En effet, il y a fort à craindre que ce texte ne fasse peser sur eux une lourde responsabilité pénale, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune. En conclusion, madame la ministre, le caractère positif de certaines mesures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de...