Interventions sur "accessibilité" d'André Chassaigne

...a présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette définition assez large des obstacles à l'accessibilité aurait dû permettre de répondre à la plupart des problèmes rencontrés dans ce domaine. Aussi la loi du 11 février 2005 a-t-elle suscité des attentes qui, malheureusement, sont en grande partie restées lettre morte. L'objectif n'était-il pas d'assurer « l'accès à tout pour tous » ? De même, la réglementation devait s'articuler autour de trois éléments : le repérage, l'atteinte et l'usage. Nous so...

...ons aux dispositions législatives et réglementaires. À chaque fois, et j'insiste, madame la secrétaire d'État, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la vigilance du mouvement associatif ont bloqué ces mauvais coups, au moins pour un temps. Il reste qu'une partie de ces dérogations sera toujours possible par voie réglementaire. Les reculs envisagés concernent, notamment, le domaine de l'accessibilité aux locaux de travail et le bâti neuf. Parallèlement, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales déposée par le sénateur UMP, M. Éric Doligé, prévoit aussi des dérogations tout aussi inquiétantes.

...ranlé, alors même que notre pays reste largement en retard au regard des besoins existants. Une étude de l'INSEE relève qu'un peu plus de 10 % de la population sont en situation de handicap et près de 21 % des personnes vivant dans une habitation sans aménagement particulier déclarent rencontrer des difficultés dans les actes de la vie au quotidien du fait d'un handicap passager ou permanent. L'accessibilité concerne donc une large fraction de la population. Ainsi, on l'oublie souvent, elle bénéficie aux personnes âgées qui peuvent être en situation de handicap. Le nombre de personnes de plus de quatre-vingt-cinq ans n'a cessé d'augmenter pour bientôt atteindre les deux millions et sans doute plus dans les décennies à venir. C'est donc un élément un élément nouveau que nous devons prendre en comp...

La loi du 11 février 2005 a notamment concrétisé le principe de l'accès à tout pour tous. En matière d'accessibilité, les enjeux sont majeurs, car un délai a été posé pour une France accessible d'ici à 2015. Les associations qui agissent pour que soit atteint cet objectif s'inquiètent du manque d'impulsion politique à la hauteur de ces enjeux. Pour accélérer la prise de conscience par le plus grand nombre, des adhérents de l'Association des paralysés de France viennent de partir ce matin de Clermont-Ferrand po...

Madame la secrétaire d'État, les objectifs ambitieux de la loi du 11 février 2005, qui pose un délai d'ici à 2015 pour l'accessibilité, exigent des moyens important pour pouvoir être atteints. Or, nous le savons, de nombreuses communes rurales, et la plupart des petits commerces de nos campagnes, malgré tous leurs efforts, ne pourront pas, financièrement, répondre à cette obligation. Les élus de la République et les acteurs économiques ont certes la volonté de prendre en compte les personnes en situation de handicap. Mais, chacu...