Interventions sur "SAFER" d'André Chassaigne
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Quand un bâtiment se vend avec du terrain agricole, une déclaration est adressée à la SAFER, qui peut faire jouer son droit de préemption. Dans mon département, c'est souvent le cas. Veillons à ce que les amendements n'aient pas un effet contraire à celui qu'ils visent.
L'amendement CE 690 vise à ce que la SAFER communique au maire, à titre gratuit, des précisions qui éclaireront les politiques de gestion foncière de la collectivité.
