Interventions sur "EPCI" d'André Chassaigne

...alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Actuellement, le code est ainsi rédigé : « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » À l'heure actuelle, le préfet n'exerce aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'une commune fait le choix de quitter un EPCI. Or, comme l'ont souligné le rapporteur et le ministre, la dynamique du présent projet de loi tend à conférer des pouvoirs accrus au préfet, et fait ainsi peser une menace de réinterprétation de cette disposition. Le préfet pourrait encadrer son intervention dans ce type de décision, en bafouant le principe de libre administration des communes, et en organisant ainsi la mise sous tutelle des comm...

On peut marcher sur les mêmes chemins sans être mariés pour autant ! (Sourires.) J'en reviens à l'amendement. L'article 18 prévoit le rattachement d'office à des EPCI de communes dites isolées ou enclavées ayant rompu l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Nous proposons la suppression de cet article, que nous jugeons contraire au principe de libre administration des communes consacré par la loi de décentralisation de 2003 ainsi que par la Constitution. C'est donc un amendement en accord avec ce que vous souhaitez : la libre administration des commune...

Comme souvent avec ce gouvernement, il faut aller vite, quitte à entraver l'exercice de la démocratie j'espère que vous comprenez encore le sens de ce mot. Je précise que le texte initial du projet de loi allait encore plus loin puisqu'il n'imposait au préfet qu'une consultation préalable de la CDCI et de l'organe délibérant de l'EPCI. Il aura fallu l'intervention des sénateurs pour obtenir que soit requis l'accord des organes délibérants des EPCI et un avis de la CDCI et non plus une simple consultation. Mais ce qui semble être une avancée est complètement vidé de son sens...

...tant de l'État dans le département opère le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée ». En résumé, l'EPCI doit donner son avis. Mais s'il n'est pas d'accord, c'est pareil. À quoi sert donc l'avis de l'EPCI si le préfet peut passer outre ?

Une fois de plus, nous assistons à un déferlement d'autoritarisme de la part de l'exécutif. Quant à la commune, elle n'a pas son mot à dire. Je demande donc à mes collègues de ne pas voter l'article 18. Ils doivent avoir à l'esprit les raisons qui motivent les communes à ne pas se rattacher à un EPCI. Qu'elles soient d'ordre géographique ou autre, les motivations sont fondées, du moins elles peuvent l'être. Nous devons garantir le droit à la libre administration de chaque commune. Le fait d'appartenir à un EPCI doit donc se faire sur la base du volontariat.

Nous écoutons depuis longtemps maintenant les brillantes interventions de M. Mercier. Aussi, nous souhaiterions que M. Hortefeux nous donne, à son tour, des explications. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cet amendement vise à redonner aux communes le droit d'exprimer leur position concernant l'arrêté préfectoral les rattachant à un EPCI sans que celles-ci en aient nécessairement émis le souhait. Nous proposons que, parallèlement à l'accord requis de l'instance délibérante de l'EPCI, une position officielle soit obligatoire de la part de la commune par le biais de son conseil municipal. Nous n'avons de cesse de dénoncer le caractère autoritaire des dispositions contenues dans cet article, et plus généralement dans l'ensemble du...

Cet amendement tend à supprimer l'article 19. Cet article supprime en effet l'exigence de l'accord de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale quand le périmètre de celui-ci est modifié. Autrement dit, il s'agit, par cet amendement, de redonner à un EPCI la possibilité de donner son accord avant une modification de périmètre. (L'amendement n° 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

Cet amendement tend à rappeler l'exigence, que nous avons d'ailleurs soulignée dans maintes interventions, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée soient consultés pour émettre pas seulement un avis mais une approbation. Ce sujet est, pour nous, extrêmement important. Tout le texte s'appuie sur des avis demandés aux EPCI, alors qu'ils devraient approuver toute fusion avec un autre EPCI. (L'amendement n° 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Ménard et Sandrier. Sur le périmètre d'une communauté de communes, il peut y avoir en effet des services qui ne concernent que quelques communes de l'ensemble intercommunal. Dans ce cadre-là, si l'on demande à l'ensemble de l'EPCI de porter un service qui ne concernera que quelques communes, cela posera un réel problème. Cela signifie que des services qui étaient jusqu'à présent des services publics assurés par des collectivités territoriales ou par des syndicats intercommunaux seront donnés au privé. Il y aura ainsi une forme de privatisation. Il faut être clair. Soit c'est ce que vous recherchez et vous voulez accentue...

...cat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat. Le dispositif que nous examinons permettra donc au préfet de redessiner comme il l'entend le périmètre d'un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d'une communauté de communes, pour que celle-ci l'absorbe. Il s'agit d'une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l'autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber. Le projet de loi semble déclarer la guerre aux syndicats de communes, alors qu'ils ont la faveur des maires, précisément parce qu'ils sont des outils de coopération souples et performants, qui permettent un haut niveau de service public. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 30. (L'amendement n° 443, repoussé par la ...

... l'on pourrait penser, renforcer le couple commune-intercommunalité. Cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l'intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s'impose aux communes. Ce projet de loi représente une évolution très nette en la matière : on passe d'une intercommunalité désirée à une intercommunalité imposée. Le projet de loi prévoit que, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et d'accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient auparavant dévolues aux maires des communes membres. Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif. Chacun sait qu'en ce qui concern...