Interventions sur "DTADD" d'André Chassaigne
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Le fait que les objectifs et les orientations des DTADD soient déterminés par l'État entraîne deux contradictions. Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L'approche entre même en contradiction avec une démarche que l'on retrouve dans d'autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les association...
...l'article 7 qu'il sera possible de requalifier ces directives en projets d'intérêt général. Les conséquences peuvent en être graves par exemple poser des conditions pour attribuer des subventions. En imposant tel ou tel critère on pourra bloquer des choix réalisés par des collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Plus grave encore, vous décriviez tout à l'heure la DTADD non opposable comme une procédure légère. Or, par le biais de l'article 7, vous supprimez l'enquête publique, autrement dit tout débat contradictoire et vous allez vous permettre de décider de projets d'intérêt général sans la moindre consultation.
