Interventions sur "entrepreneur" d'Alfred Trassy-Paillogues
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...que catégorie de créanciers. Il vous est donc proposé de donner aux créanciers personnels un gage général sur le patrimoine personnel et de donner aux créanciers professionnels un gage général sur le patrimoine professionnel. Cet aménagement est équilibré, proportionné, raisonnable car il ne porte que sur le gage général. D'ores et déjà, un créancier qui a un gage général sur le patrimoine d'un entrepreneur ne peut empêcher des dépenses, des évasions, des dérives qui portent atteinte à l'étendue patrimoniale du gage.
