Interventions sur "surface" d'Alfred Marie-Jeanne

...it déjà dû être fait par le Gouvernement lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer. En effet, comment prétendre corriger les dysfonctionnements constatés en la matière, en refusant, comme vous le faites, de revenir, pour les régions d'outre-mer, sur des dispositions de la loi de modernisation de l'économie qui permettent l'implantation sans autorisation de grandes surfaces jusqu'à 1 000 mètres carrés ? Comment prétendre mieux protéger le consommateur si l'on refuse de rétablir la disposition supprimée par la loi de modernisation de l'économie, qui prévoyait, pour chaque département d'outre-mer, qu'aucun groupe ne pouvait détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble du département dans le commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètr...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en dehors des centres villes, les zones où peuvent être autorisées, selon les conditions qu'il définit, les implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette, au sens du code de l'urbanisme, supérieure à 400 mètres carrés, en tenant compte de la typologie des commerces. » (L'amendement n° 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)