Interventions sur "suffrages" d'Alain Vidalies
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L'exposé des motifs de l'amendement n° 204, qui tend à supprimer l'adverbe « valablement » entre les mots « suffrages » et « exprimés », indique simplement : « Amendement rédactionnel ». Mais j'aimerais connaître l'avis du ministre. Si l'on supprime « valablement », le comptage des voix est-il le même ? C'est l'interprétation du texte qui est en cause ; par conséquent, l'avis du Gouvernement importe. Plusieurs commentateurs se sont interrogés sur ce point. Certains estiment que « valablement » exclut du décompt...
...travail montrent que, dans ces entreprises de plus de cinquante salariés, les pouvoirs accordés au comité d'entreprise, si celui-ci n'est pas mis en place, peuvent être exercés à défaut par les délégués du personnel. Ma question est très précise, monsieur le ministre. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-2, et de tous ceux qui comportent la même formule, prend-elle en compte l'ensemble des suffrages des entreprises de plus de onze salariés, ou le risque que j'ai évoqué lié à l'expression « à défaut » est-il réel ? En d'autres termes, le texte vise-t-il toutes les entreprises de plus de onze personnes, où est obligatoirement organisée une élection des délégués du personnel, ou seulement celles où les délégués du personnel se substituent à un comité d'entreprise, et qui emploient nécessair...
Les suffrages considérés sont-ils seulement ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou également ceux des entreprises qui emploient entre onze et cinquante personnes ? Je crains en effet que l'on ne prenne en compte les élections des délégués du personnel seulement si ceux-ci interviennent à défaut du comité d'entreprise, auquel cas seules les entreprises de plus de cinquante salariés seraient conce...
Voilà un moment important de notre débat. Je prends acte de l'explication donnée par le Gouvernement et par le rapporteur. Des commentateurs s'interrogeaient. Il n'y a désormais plus d'ambiguïté sur le champ d'application de la loi : elle concerne bien les entreprises comptant onze salariés et plus, qui ne peuvent en être exclues. Les suffrages exprimés dans ces entreprises seront effectivement pris en compte. En conséquence, et puisque l'interprétation que vous nous avez exposée correspond à ce que nous souhaitions, je retire cet amendement, et je retirerai ceux qui avaient le même objet.
...du projet de loi précise : « La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée suivant les règles applicables aux entreprises conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise. » L'amendement n° 8 du rapporteur traite d'un autre problème et concerne l'« addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. »
Certes, il s'agit d'un amendement de précision, mais la précision concernant la méthode est si poussée que la rédaction n'est plus la même. Désormais, tous les critères applicables à l'entreprise en matière de représentativité le seraient au niveau du groupe. S'y ajouterait, avec cet amendement, l'addition du résultat des suffrages exprimés entreprise par entreprise. Cet amendement modifie donc quelque peu l'approche qui permet d'évaluer la représentativité des organisations syndicales puisqu'il renvoie à la prise en compte de chaque établissement et de chaque entreprise. Je ne suis pas sûr que cet amendement de précision soit utile. Il va entraîner bien des complications et il constituera une source de contentieux. Pourqu...
L'amendement n° 9 aborde un débat déjà largement engagé. Nous estimons que la première condition déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche doit dépendre des suffrages des salariés. Il s'agit là de l'essence même de l'accord sur la représentativité et de la position commune.
En réalité, deux questions sont ici soulevées et nous n'avons jusqu'à présent débattu que de l'une d'entre elles. J'en suis du reste un peu responsable avec mon sous-amendement. Le premier aspect concerne la validation des accords et le fait que les 30 % ne seraient calculés qu'en prenant en compte les suffrages qui se sont portés sur les organisations représentatives. Le second aspect correspond à la deuxième initiative que vous avez prise, monsieur le rapporteur, et sur laquelle vous n'avez pas donné beaucoup d'explications, à savoir le mode de calcul de l'opposition. Tandis que, selon la position commune, le calcul de l'opposition majoritaire prend en compte les voix qui se sont portées sur toutes l...
