Interventions sur "seuil" d'Alain Vidalies

...t à un an de présence. Vous proposez, au contraire sans que le débat ait porté sur ce point, car vous avez attiré notre attention sur le reste , de comptabiliser plutôt les individus, et seulement au bout d'un an. En tout cas, c'est la lecture que je fais de cet amendement. Autrement dit, il suffit de limiter leur présence dans l'entreprise sous-traitante à onze mois pour demeurer en deçà des seuils d'instauration des institutions représentatives. En réalité, vous créez un système qui risque d'ouvrir la voie à toutes les manipulations pour éviter la mise en place d'institutions représentatives. Ce n'est pas rien ! Et je ne crois pas que vous soyez en mesure de le contester Rien de tout ce que vous évoquez ne figure dans la position commune. Au détour d'un texte sur la démocratie sociale, v...

Sur le fonctionnement des seuils !

Ce dernier point mériterait une autre démonstration, monsieur le ministre, car affirmer que ce texte n'aura aucune conséquence sur les seuils, cela dépasse l'entendement !

mais il est très précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » suit l'ancien article L. 620-10 recopié. Cela concerne-t-il, ou non, l'élection des représentants du personnel et les seuils d'effectifs ?

...es. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire , c'est que, contrairement à ce que vous disent vos services, en l'état actuel de sa rédaction, cette disposition a une conséquence sur les seuils. C'est grave : en général, une entreprise n'accepte pas spontanément de franchir les seuils pour mettre en place des délégués du personnel ou des comités d'entreprise. Sans vouloir vous faire un procès d'intention, je vous avertis qu'en modifiant ainsi le code du travail et c'est encore plus vrai dans sa rédaction actuelle , vous ouvrez par incidence la porte à des « arrangements » qui feront...

Cet amendement, tant par la proposition qu'il contient que par sa rédaction, suscite de nombreuses interrogations car son adoption risque d'être lourde de conséquences. Monsieur le ministre, l'exposé des motifs ne vous permet pas de recourir aux arguments sommaires que vous avez employés tout à l'heure en prétendant que le débat ne portait pas sur les seuils avant de reconnaître que c'était bien le cas mais que ce n'était pas grave parce qu'il y aurait une négociation. Le rapporteur déclare en effet explicitement que l'objectif de cet amendement est d'appliquer à tous les syndicats les règles de preuve ou de possibilité d'implantation de la section syndicale que le texte du Gouvernement ne souhaitait pas voir appliquer aux confédérations nationales...

Ce sous-amendement reprend les termes de la position commune. Je comprends mal, en effet, l'initiative du rapporteur. Il faut faire attention. Nous sommes, quant à nous, favorables à l'accord majoritaire. Aux termes de la position commune, le seuil est de 30 % avec absence d'opposition majoritaire. Avec votre amendement, monsieur Poisson, on prendra en compte 30 % des votes de ceux qui auront franchi la barre des 10 %.