Interventions sur "rome" d'Alain Vidalies

...on pénale internationale. Mais ce projet n'avait pas abouti lorsque la réprobation de l'opinion publique internationale exigea qu'une solution soit trouvée pour poursuivre et sanctionner les auteurs des crimes atroces commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. L'institution des tribunaux ad hoc par des résolutions du 22 mai 1993 et 8 novembre 1994 a largement inspiré le contenu du traité signé à Rome le 18 juillet 1998, portant création d'une Cour pénale internationale. Le 28 juin 1999, le Parlement réuni en congrès introduisit dans notre Constitution un nouvel article 53-2 ainsi rédigé : « La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » La ratification du traité est intervenue le 9 juin 2000...

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

Vous passez ainsi d'une compétence complémentaire expressément visée par le traité de Rome à une compétence subsidiaire.

Dans le statut de Rome, ce sont les États qui conservent la responsabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale. En établissant ce principe de subsidiarité au pro...

...our la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ratifier le traité de Rome. Moi qui fus rapporteur devant le Parlement de la modification constitutionnelle et de la première loi de coopération, je veux remercier Claude Goasguen, qui, au fond, a reconnu la réalité de cette rupture et a d'ailleurs, d'emblée, déclaré son inquiétude à cet égard.

Vous le savez, le traité de Rome était aussi le résultat de la forte implication des associations internationales qui ont véritablement porté ce projet. Or, aujourd'hui ces associations, rassemblées dans la coalition pour la Cour pénale internationale, ne peuvent, avec nous, que constater cette rupture. Le texte que vous nous proposez est marqué du sceau de la méfiance vis-à-vis de la Cour pénale internationale. Madame la garde...