Interventions sur "résultant" d'Alain Vidalies

a présenté un amendement concernant l'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination. Il a précisé que cet amendement, qu'il a largement eu l'occasion de présenter au cours de la discussion générale, résultait d'un travail mené en concertation avec les principales associations concernées, à l'origine de la prise de conscience des dangers induits par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisations de la HALDE. Le rap...

...ation de mariage : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à rétablir la référence au moment où l'époux victime d'un vice du consentement a acquis sa pleine liberté comme point de départ de l'action en nullité du mariage, afin que la prescription ne courre pas à l'égard des conjoints victimes de violences. Après avoir indiqué que l'article 5 corrige un défaut résultant de la loi du 4 avril 2006, qui a supprimé une disposition prévoyant l'irrecevabilité des actions en nullité lorsque les époux ont cohabité pendant plus de six mois, le rapporteur a expliqué que les actions en nullité sont désormais possibles dans un délai de cinq ans à compter du mariage ou de la découverte du vice du consentement, sans réelle limitation dans le temps. Le rapporteur ayant jugé pr...