Interventions sur "poursuite" d'Alain Vidalies

...ue soixante ans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. La définition que la Convention donne de ce crime est reprise à l'identique dans le statut de Rome. Or, en y ajoutant la nécessité d'un « plan concerté », vous dénaturez cette définition en exigeant un mobile qui sera plus difficile à prouver et, par voie de conséquence, vous fragilisez la réussite des poursuites contre les bourreaux. D'autre part, notre droit positif reconnaît déjà la compétence universelle pour les actes de terrorisme et de torture.

Convenez que cette restriction majeure à l'efficacité des poursuites dénature l'objectif même de la Cour pénale internationale. Cette logique d'une adaptation minimaliste trouve son aboutissement dans l'inversion du principe de complémentarité. Alors que le statut de Rome ratifié par la France prévoit exactement le contraire, vous proposez que la France n'engage des poursuites que si la Cour décline sa compétence.

Dans le statut de Rome, ce sont les États qui conservent la responsabilité principale du jugement des personnes. La Cour, certes, conserve le droit d'évocation directe, mais uniquement en cas de manque de volonté de l'État de mener véritablement à bien les poursuites ou lorsque celles-ci sont en réalité destinées à soustraire les individus à leur responsabilité pénale. En établissant ce principe de subsidiarité au profit d'une compétence prioritaire de la Cour pénale internationale, vous affichez une sorte de manque de volonté permanent au sens du statut de Rome.

...concrétise aussi dans l'exigence de la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre l'auteur présumé au seul motif qu'il n'est pas punissable dans son pays d'origine. Qui peut comprendre une pareille réticence à la vocation universelle de notre engagement pour la CPI ? Qui peut comprendre que les parties civiles, c'est-à-dire les victimes, ne puissent prendre l'initiative des poursuites, alors qu'il s'agit d'un principe fondamental de notre droit pénal, qui trouverait ainsi une exception pour les crimes les plus graves ? En définitive, ce texte marque une rupture avec l'engagement de la France qui fut l'un des premiers pays à ratifier le traité de Rome. Moi qui fus rapporteur devant le Parlement de la modification constitutionnelle et de la première loi de coopération, je veux...