Interventions sur "parc" d'Alain Vidalies

...lution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel ou pour les litiges portant sur l'application du forfait jour. Ce n'est pas neutre. Il n'était pas insurmontable d'écrire, comme dans le code actuel, que, pour ces questions éminemment au coeur du droit du travail, la compétence est celle du conseil des prud'hommes. Prévoir que c'est de la compétence du juge judiciaire parce qu'il faut englober l'ensemble de l'ordre judiciaire dans la rédaction, rend le texte peu lisible et, surtout, donne les moyens, demain, par simple décret d'application, de priver le conseil des prud'hommes d'un certain nombre de compétences qui lui sont aujourd'hui reconnues par la loi.