Interventions sur "législative" d'Alain Vidalies

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce débat, sur une problématique que nous avons tous évoquée, la réponse est « non ». Vous pouvez nous donner une explication opportune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. V...

...tre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause. J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu'il s'agit de dispositions de nature réglementaire, puisque les règles de procédure, c'est-à-dire la saisine directe du bureau de jugement, sont maintenues dans la partie législative du code. Lorsqu'une disposition d'une telle importance est ainsi scindée entre la partie législative et la partie réglementaire, on ne peut que s'interroger sur la recodification à droit constant.

...n compris votre argumentation, monsieur le ministre, votre idée première rejoignait la nôtre et consistait à laisser cette disposition dans la loi. Si le seul argument que vous pouvez nous opposer, c'est l'avis du conseil d'État, alors que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont un avis contraire, nous ne commettrions pas un crime de lèse-majesté en laissant cette disposition dans la partie législative du code. Je vous propose donc de dépasser le risque de déplaire au Conseil d'État et d'accepter nos amendements, puisque nous semblons d'accord sur ce point important. Nous avons nous-mêmes procédé à des consultations, et l'avis du Conseil d'État m'étonne d'autant plus qu'il y a une incohérence à laisser ce qui concerne le caractère exceptionnel de la procédure, c'est-à-dire la saisine directe d...

Actuellement, l'article L.153-1 du code du travail stipule que « Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. » Autrement dit, il existe une sanction spécifique par rapport au non respect de ces disposition...