Interventions sur "interprofessionnel" d'Alain Vidalies

...re d'information. En effet, l'ajout important dans la nouvelle rédaction ne concerne pas l'information sur l'existence des contrats mais sur les « éléments » qui ont conduit l'employeur « à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir », à de tels contrats de travail. Que signifie l'ajout du mot « éléments » dans le contexte de l'accord interprofessionnel ? L'obligation pour l'entreprise de préciser si elle a rempli les exigences posées par la loi pour recourir à ce type de contrats, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ce dont étaient convenus les signataires, c'était de ne viser qu'une des conditions de recours au CDD ou à l'intérim prévues par la loi : le surcroît temporaire d'activités, les autres motifs étant transparents absence ou format...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant modernisation du marché du travail est issu de l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008. Il respecte le contenu de l'accord sous réserve de quelques précisions, sur lesquelles porteront nos amendements. Dans le document d'orientation transmis le 18 juin 2007 par le Premier ministre aux partenaires sociaux, figurait au premier rang des objectifs assignés « l'instauration d'un contrat de travail qui se substitue en tout ou en partie aux formes juridiques existantes...

À propos de la période d'essai, les durées retenues par l'accord interprofessionnel ne méritent pas les critiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'existera plus aux termes de la nouvelle loi. L'alignem...