Interventions sur "instance" d'Alain Vidalies

Je m'interroge sur votre proposition de restreindre les possibilités nouvelles prévues par ce texte aux seules instances permanentes des assemblées, toutes présidées par des membres de la majorité, hormis la Commission des finances. La modification que vous proposez est tout sauf rédactionnelle, et elle change singulièrement notre perception du texte. Dans sa rédaction initiale, l'opposition devait en effet disposer de droits nouveaux, notamment grâce à la constitution de missions d'information et de commissions d...

Les dispositions de l'amendement CL 3 sont plus restrictives que celles de la proposition de loi, puisqu'il limite aux présidents des seules instances permanentes le droit de faire appel à l'assistance de la Cour des comptes. Or, c'est essentiellement l'opposition qui souffre de cette restriction, dans la mesure où elle se voit généralement confier la présidence des missions d'information. Si l'on se rappelle par ailleurs que le groupe majoritaire a décidé d'imposer l'un des siens comme rapporteur de la proposition de résolution tendant à crée...

...t pu que constater les dégâts en refusant de continuer à siéger dans votre pseudo-comité consultatif. Vous évoquez souvent les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau pour justifier vos décisions. Certes, nous sommes favorables à la notion de pôle de l'instruction, mais vous savez parfaitement qu'il n'existe aucun lien entre la fermeture massive de tribunaux d'instance et la collégialité de l'instruction,

...diciaire est un sujet d'actualité, mais encore faut-il répondre à la question : pour quoi faire ? Votre discours se limite à une approche comptable sans que, jamais depuis six mois, vous n'ayez exprimé vos positions de fond sur le rôle de la justice, l'accès au droit ou au juge. Vous passez directement aux travaux pratiques avec, pour cible principale, la fermeture de pratiquement 200 tribunaux d'instance. S'agit-il donc de juridictions qui fonctionnent mal ? De juridictions dont nos concitoyens se plaignent ? À l'évidence, non !

La question principale est celle de l'accès au juge. Les tribunaux d'instance s'occupent notamment des difficultés de la vie quotidienne : c'est le juge d'instance qui examine les rapports bailleur-locataire et s'occupe du surendettement, du droit de la consommation et du suivi des incapables majeurs. Vous affichez en permanence, madame la ministre, votre attention pour les victimes, mais c'est souvent devant le juge d'instance que se retrouvent celles du quotidien. (Appla...

Vous ignorez complètement les contraintes de déplacement qui leur seront imposées, alors que le simple bon sens devait en faire un critère déterminant. Quand il n'existe aucun transport en commun, l'éloignement du tribunal d'instance est un obstacle évident à l'accès au juge.

Votre démarche n'est ni une réforme de la justice ni une actualisation de la carte judiciaire : c'est un simple plan de fermeture des tribunaux. Les conséquences seront graves pour les justiciables, mais aussi pour les conditions de fonctionnement de la justice. Les tribunaux d'instance, qui occupent souvent des locaux mis à disposition par les collectivités locales, vont être, par décision unilatérale, transférés vers des tribunaux qui, la plupart du temps, sont dans l'impossibilité matérielle de les accueillir. L'état d'impréparation de votre projet est tel qu'aucune solution n'a été préalablement envisagée, et le coût pour l'État encore moins évalué. Nous ne sommes pas pour a...