Interventions sur "hebdomadaire" d'Alain Vidalies
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Votre argumentation, monsieur le rapporteur, s'appliquait non pas aux amendements précédents mais à des amendements qui viendront ultérieurement. Elle aurait pu convenir s'il s'était agi de débattre de l'intégration dans le code du travail du forfait mensuel ou hebdomadaire, mais ce ne peut être une explication générique. Ici, il s'agit du champ d'application. Puisque vous ne voulez pas réserver le forfait aux cadres et que vous souhaitez des élargissements successifs, supprimons l'extrême souplesse dont seront maintenant victimes un grand nombre de salariés. Ni le Gouvernement, ni le rapporteur pour avis, ni vous n'avez fourni la moindre étude d'impact, ce qui aur...
...je n'ai entendu d'aucun commentateur une analyse aussi restrictive de ce texte. La question politique de fond est celle de savoir si ces dérogations constituent un no man's land juridique, échappant à toutes les règles, à l'exception des règles européennes : une durée minimale de onze heures de repos quotidien ce qui signifie des journées de travail de treize heures et la limite de 48 heures hebdomadaires. Nous ne cesserons pas de vous demander à combien de salariés s'appliquera cette absence de règles. Vous avez déjà fait un mauvais coup en matière de repos compensateur. Nous vous avions pourtant averti que vous ne vous contentiez pas de modifier une modalité de l'organisation du temps de travail, mais que vous remettiez en cause une disposition protectrice de la santé des travailleurs institué...
...exclus du champ d'application de l'accord interprofessionnel de 1977, auquel vous vous référez. Ainsi, cette référence même devrait exclure ces salariés de l'article générique. Ma question est donc très simple : ce tour de passe-passe n'aura-t-il par finalement pour effet, sous prétexte de vous contenter de reprendre la jurisprudence, d'appliquer en réalité les possibilités de forfait mensuel ou hebdomadaire à tous les salariés à temps plein, en CDD ou saisonniers pour lesquels elles ne sont pas prévues aujourd'hui au titre de cet accord interprofessionnel ?
...de milliers de salariés. Si l'explication de M. le rapporteur est la bonne, explication selon laquelle l'article 17 ne change rien puisque la loi de mensualisation de 1978 demeure valable, allez alors jusqu'au bout du raisonnement et dites-nous simplement que l'on est bien dans ce champ d'application et qu'il n'y aura aucun salarié supplémentaire concerné par le système des conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel ; et confirmez-nous qu'aucun salarié exclu de l'application de l'ANI du 10 décembre 1977 ne sera concerné par le nouveau système.
En fait, ils ne le sont que pour moitié : les durées maximales hebdomadaires s'appliquent seulement aux salariés en conventions de forfait en heures. Notre objectif est précisément d'aligner les conventions de forfait en heures et les conventions de forfait en jours du point de vue de ces règles de protection minimale. Ce débat vient peut-être un peu prématurément mais, dans la mesure où vous étendrez ultérieurement les conditions de recours au forfait en jours et, surt...
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que nos amendements sont satisfaits par le droit. Les deux articles du code du travail relatifs à la durée hebdomadaire maximale et auxquels font référence nos amendements ne s'appliquent pas au forfait jours.
...a réglementation. Je veux surtout revenir sur les propos que vous venez de tenir et qui pourrait constituer une avancée. Je serai très attentif au compte rendu analytique sur ce point. Vous avez dit que votre proposition de fixer le nombre de jours maximal à 235, par exemple nous ignorons ce qu'il en sera au bout du compte , était inspirée par l'application implicite de la règle des 48 heures hebdomadaires, y compris dans le cadre du forfait en jours. Pouvez-vous confirmer cette interprétation ? La règle est aujourd'hui valable pour le forfait en heures. Nos amendements visent à la prévoir également pour le forfait en jours. Si vous êtes d'accord pour que la limitation s'applique aussi au forfait en jours, dites-le clairement. L'avancée mérite d'être soulignée.
