Interventions sur "délai de carence" d'Alain Vidalies

Chacun mesure combien ce moment de notre débat est important et surprenant. L'essentiel n'est pas l'amendement de M. Garraud notre collègue m'excusera mais celui du rapporteur qui tend à ramener le délai de carence de deux heures à une heure, avec, semble-t-il, l'approbation du Gouvernement. Cette démarche est à la fois incohérente et dangereuse pour la sécurisation juridique du texte. Parce que ce projet de loi ne va pas jusqu'au bout l'histoire juridique tranchera en la matière , vous avez pris la précaution de préciser dans l'article préliminaire du code de procédure pénale que les aveux formulés au ...

...est encore plus grave, car il s'agit là, non plus d'un risque, mais d'une certitude. En effet, on ne peut pas, en matière de procédure pénale, créer un droit dont il sera prouvé qu'il ne peut pas être effectivement exercé par telle ou telle partie de la population, ne serait-ce que par un seul de nos concitoyens. Votre texte sera donc forcément sanctionné. Pourquoi la commission a-t-elle fixé un délai de carence de deux heures, monsieur le rapporteur ? Parce que c'est à peu de choses près, avez-vous observé, le temps maximum que mettra un avocat pour se rendre sur le lieu de la garde à vue. Vous avez notamment pris l'exemple de Soulac-sur-mer, qui se situe à l'extrémité du Médoc et où l'on se rend, en venant de Bordeaux, en une heure quarante-cinq.

...icultés. Ce qui était valable avec le délai de deux heures mais il faut fixer un délai le sera davantage encore si l'on réduit celui-ci. Pourquoi, tout à coup, revenez-vous en arrière ? Parce que la procédure pénale est prisonnière des débats internes à l'UMP : il n'y a aucun raisonnement, on coupe la poire en deux ! En effet, certains membres de la majorité ont lutté contre l'idée même d'un délai de carence. Néanmoins, une décision constructive a été prise par la commission. C'est pourquoi, subitement, vous nous présentez une espèce de jugement de Salomon, en proposant de réduire le délai de carence de deux heures à une heure, pour tenter de rassembler tout le monde. On ne peut élaborer le droit de cette façon ; ce n'est pas acceptable ! Si cette proposition était retenue, non seulement le texte ne...