Interventions sur "contingent" d'Alain Vidalies

Ces amendements ont pour objet d'affirmer la priorité de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise et, en ce qui concerne la définition du contingent annuel des heures supplémentaires, de revenir à une organisation qui ne risque pas de devenir un élément de concurrence entre les entreprises. Le coeur du débat qui nous oppose en matière de contingent annuel d'heures supplémentaires et nous opposera de la même façon en ce qui concerne le repos compensateur ou les conditions de modulation du temps de travail qui sont ouvertes à la négociatio...

La question qui se pose est de savoir ce qu'il en est lorsqu'il n'y a pas d'institution représentative des salariés et qu'une démarche est faite dans le sens du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. Dans ce cas, en l'état de votre texte, l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise. Cette autorisation est-elle une rigidité ou une précaution par rapport à la question majeure qu'est la protection de la santé des travailleurs ? Si elle est aujourd'hui prévue dans la loi, ce n'est pas pour embêter les gens : c'est pour protéger les salariés. Souv...

...re. Quoi qu'il en soit, je pense que vous pourriez vous dispenser de ce genre de divertissement. L'inspection du travail protège non seulement les salariés, mais aussi les employeurs, notamment s'agissant de la faute inexcusable, qui a des conséquences douloureuses pour l'entreprise et l'employeur. Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans le cadre d'heures supplémentaires hors contingent, le chef d'entreprise sera poursuivi s'il n'y a pas eu d'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour avoir plaidé ce genre d'affaires, je parle en connaissance de cause et je sais que la condamnation personnelle du chef d'entreprise pour faute inexcusable de l'employeur même s'il ne s'agit pas d'une procédure pénale entraîne des majorations d'indemnisation et des surcoûts pour l'entreprise ...

Il s'agit de maintenir l'article L. 3121-13 du code du travail, qui prévoit la réduction du contingent d'heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail pour des salariés qui ont un régime atypique du fait de l'activité de leur entreprise, avec une durée hebdomadaire plus ou moins intense selon les semaines afin d'éviter une sorte de « double peine » avec à la fois la modulation et un contingent d'heures supplémentaires. Vous avez choisi de ne pas réintégrer cette mesure de protect...

Je défendrai l'ensemble de ces amendements. Nous avons déjà évoqué cette question du dépassement du contingent d'heures supplémentaires. Nous souhaitons, naturellement, que l'existence de l'accord de branche et à tout le moins sa primauté sur l'accord d'entreprise soient réaffirmés. Alors que, pour vous, les heures supplémentaires sont devenues depuis quelque temps le nec plus ultra en matière de rémunération, en vertu du principe « travailler plus pour gagner plus », les problèmes qu'elles posent sont c...

...aites avec force, puisque, comme l'a relevé Martine Billard, vous faites disparaître le droit à un repos compensateur à partir de la quarante et unième heure dans la semaine, ce qui est la première conséquence de votre texte. Vous éliminez purement et simplement une mesure de protection dont les salariés bénéficiaient depuis longtemps, pour renvoyer le tout, y compris les effets du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, à la négociation. Cela a deux conséquences. Vous faites d'abord de la santé un objet de négociation, ce qui est une première, même pour vous : il ne vous était jamais venu à l'idée de négocier sur une telle question ! S'il peut y avoir une différence d'approche politique sur la question du contingent d'heures supplémentaires, il me semblait que les questions de santé p...