Interventions sur "constant" d'Alain Vidalies
10 interventions trouvées.
...e même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié a prévu une nouvelle habilitation du Gouvernement à « procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier le cas échéant aux erreurs ou insuffisances de codification. » C'est dans ces conditions qu'est parue au Journal officiel du 13 mars 2007 l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail. Le projet de loi qui nous est soumis vise à la rat...
Ces irrégularités de forme, auxquelles s'ajoute le non-respect du principe de codification à droit constant, sont à l'origine d'un recours pendant devant le Conseil d'État. Manifestement, la procédure de ratification dont nous sommes saisis a pour principal objectif la validation rétroactive de l'ordonnance qui, ainsi dépourvue de son caractère réglementaire, échappera à la censure du juge administratif. Ne pensez pas qu'il s'agisse là d'une critique outrancière de l'opposition, puisque l'on trouve dan...
La procédure de codification peut présenter un intérêt à condition de répondre à certaines exigences, notamment le respect du droit constant et des principes constitutionnels de sécurité juridique et de lisibilité du droit. La publication du code Dalloz de cette nouvelle partie législative du code du travail, intervenue avant même que nous ne délibérions (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),
Si, comme l'écrit le professeur Radé, l'interprétation ne sera pas modifiée dans l'immense majorité des cas, c'est bien qu'a contrario elle le sera dans certains cas. Or le respect du droit constant devait conduire à ce que l'interprétation ne soit modifiée dans aucun cas.
Nous ne saurions nous satisfaire de la promesse qu'il n'y aura pas de modification « dans la majorité des cas ». Ce sont précisément les autres cas ceux qui font que nous ne sommes plus dans une codification à droit constant qui nous préoccupent !
Une codification censée améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit ne serait d'aucune utilité s'il fallait attendre des mois ou des années pour qu'elle révèle tous ses secrets. De quels secrets s'agit-il ? De secrets cachés par les rédacteurs ? D'une nouvelle interprétation induite par les changements de rédaction ? Cet aveu est révélateur de l'ampleur de la réforme, qui ignore le droit constant et organise insidieusement des changements d'interprétation. À l'exception des experts ayant participé à sa rédaction, la doctrine fait d'ailleurs preuve d'une rare sévérité à l'égard de votre texte.
...évisables certaines interprétations jurisprudentielles ou évaluations législatives récentes. » Toutes ces critiques sévères très sévères émanent de spécialistes reconnus et révèlent que, sous couvert de recodification, nous sommes confrontés à une opération de démantèlement du code du travail et, dans tous les cas, à une démarche qui ne répond en rien aux objectifs d'une codification à droit constant. Pourquoi avoir déplacé des centaines d'articles vers le code rural pour les salariés agricoles, le code minier pour les mineurs, le code des transports pour les entreprises de transport, le code de l'énergie pour les salariés d'EDF-GDF, pourquoi avoir renvoyé les dockers au code des ports maritimes et certains enseignants du privé au code de l'éducation ? Aucune habilitation, aucune règle ne pe...
...lassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire. Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions de l'actuel code du travail dans sa partie législative, le Gouvernement pourra ensuite faire ce qu'il voudra, soit directement dans la codification de la partie réglementaire, soit plus tard, dans l'exercice de son pouvoir propre. Or notre assemblée n'a été ni saisi...
Le texte que vous nous proposez ne respecte pas le principe de la codification à droit constant. Le Gouvernement a procédé à des ajouts purs et simples de normes qui excèdent les impératifs de cohérence des textes et d'harmonisation du droit. Ainsi, à l'article L.1251-1, le Gouvernement a défini la notion de travail temporaire et les contrats auxquels il donne lieu. Il s'agit de créations de droit ex nihilo, qui relèvent de la compétence exclusive du législateur et non pas du codificateur. ...
...vidence cet ajout surprenant. De même, le Gouvernement a exclu de l'ordonnance de codification les dispositions relatives à la clause de non-concurrence particulières à l'Alsace-Lorraine. On note aussi l'absence de l'article relatif au fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Cette liste, déjà fort longue, n'est pas exhaustive et révèle, à l'évidence, l'absence de respect du droit constant. Lorsque le Gouvernement est habilité à opérer une codification à droit constant sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, il doit respecter les exigences constitutionnelles qui ont notamment été fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999. Le Conseil constitutionnel a notamment précisé : « Cette finalité répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'acce...
