Interventions sur "champ" d'Alain Vidalies

Cet amendement porte sur le titre de la section, c'est-à-dire sur la définition même des conventions de forfait. Nous proposons de réserver l'application des conventions de forfait aux cadres. Il y a ici deux approches. Je vois bien ce qui va se passer tout au long de nos débats : le Gouvernement nous renverra tantôt à l'une, tantôt à l'autre. Soit le champ d'application des conventions de forfait est extrêmement précis et s'adresse à une catégorie de cadres bien définie, et ne concerne donc qu'un nombre limité de salariés, ce qui correspond à la définition d'origine donnée par la loi Aubry ; soit on élargit, par modifications successives de la loi Fillon, le champ d'application d'une dérogation à la règle normale du calcul du temps de travail, et d...

Votre argumentation, monsieur le rapporteur, s'appliquait non pas aux amendements précédents mais à des amendements qui viendront ultérieurement. Elle aurait pu convenir s'il s'était agi de débattre de l'intégration dans le code du travail du forfait mensuel ou hebdomadaire, mais ce ne peut être une explication générique. Ici, il s'agit du champ d'application. Puisque vous ne voulez pas réserver le forfait aux cadres et que vous souhaitez des élargissements successifs, supprimons l'extrême souplesse dont seront maintenant victimes un grand nombre de salariés. Ni le Gouvernement, ni le rapporteur pour avis, ni vous n'avez fourni la moindre étude d'impact, ce qui aurait été fort intéressant pour nos débats. Combien de salariés seront soumi...

... examinons aujourd'hui ne parle plus que des salariés qui disposent d'une autonomie, sans faire référence à leurs responsabilités. En nous disant que cette succession de modifications ne change finalement rien, vous violez le principe juridique selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Soyez sérieux ! Vous ne pouvez pas ignorer que du fait de ces extensions successives de son champ d'application, ce régime, loin d'être marginal, concerne environ 10 % des salariés, comme M. Juanico l'a rappelé. Il n'est pas normal que s'agissant d'un nouveau régime juridique dont vont relever des millions de personnes, vous ne soyez pas en mesure de nous dire si cette extension touchera 2 %, 5 %, ou 25 % de salariés en plus. Et personne ne se choquerait qu'on débatte ainsi dans le vide d'une...

Il s'agit toujours de savoir où on doit arrêter le curseur, avant de débattre du champ d'application. Je ne crois pas que l'affirmation du rapporteur, selon laquelle tout cela ne change rien à rien, soit une bonne base de débat. Hormis vous, monsieur le rapporteur, je n'ai entendu d'aucun commentateur une analyse aussi restrictive de ce texte. La question politique de fond est celle de savoir si ces dérogations constituent un no man's land juridique, échappant à toutes les règles...

... de l'accord interprofessionnel de 1977 sur la mensualisation prévoyait déjà la possibilité d'une convention de forfait sur la semaine ou sur le mois. Ainsi, selon vous, cet article générique ne change strictement rien au droit positif. J'observe cependant que les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés à temps partiel et divers salariés qui ne sont pas à temps pleins sont exclus du champ d'application de l'accord interprofessionnel de 1977, auquel vous vous référez. Ainsi, cette référence même devrait exclure ces salariés de l'article générique. Ma question est donc très simple : ce tour de passe-passe n'aura-t-il par finalement pour effet, sous prétexte de vous contenter de reprendre la jurisprudence, d'appliquer en réalité les possibilités de forfait mensuel ou hebdomadaire à ...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ce début de précision. Contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977, qui sont visées dans la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, exclut explicitement les travailleurs à domicile. L'article 17 est un article générique, c'est-à-dire qu'il concerne le champ d'application de la loi. Il faut donc, monsieur le ministre, pour avancer dans notre débat, que vous nous répondiez point par point : si cet article ne change rien, cela veut dire que nous sommes exactement dans le champ d'application de la loi de 1978, mais s'il change quelque chose, cela signifie que certaines personnes qui n'étaient pas concernées par ce type de forfait le seront dorénavant. D...

...les gens exclus de cet accord ne seront pas concernés par le nouveau système. Je rappelle que le texte du code du travail, comme l'a ditMartine Billard, ne vise actuellement que les cadres. Mais on nous explique qu'à cause de l'accord de mensualisation de 1977, il viserait aussi d'autres personnes. Dont acte. Mais restons dans ce cadre-là. Si c'est pour en sortir, et, en plus, ne pas respecter le champ d'application de l'ANI, il valait mieux l'écrire clairement : ce ne serait plus alors un article anodin, générique, mais une nouvelle extension de la précarité et de la flexibilité.

C'est un débat technique, mais important. Je maintiens qu'il n'y a pas de jurisprudence qui étende le système des conventions de forfait aux salariés exclus du champ d'application de l'ANI de 1977. C'est un point tout de même important à prendre en compte pour savoir quelles seront les conséquences de l'article 17. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela créerait une difficulté de reprendre ces exclusions : ce serait assez extravagant d'appliquer le système du forfait aux salariés qui en sont pour le moment exclus. Si vous n'êtes pas en mesure de répondre préc...

De telles allégations, qui pourraient être qualifiées de tromperie sur la qualité de la marchandise dans un contexte commercial, n'ont en tout cas pas leur place dans le cadre d'un débat parlementaire. Vous auriez pu répondre que le champ d'application était trop large, dans la mesure où nos amendements sont génériques et visent à la fois les conventions de forfait en heures et celles en jours.

J'aurais accepté une telle observation. Mais le problème, c'est que vous élargissez le champ d'application afin que de plus en plus de salariés puissent être soumis à ce système, sans augmenter parallèlement les garanties. Dès lors, il est normal que, de notre côté, nous essayions soit de restreindre le champ d'application, soit d'augmenter les garanties. Malheureusement, il est clair que vous n'acceptez ni l'un ni l'autre.

...ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps ». Cela concernait en réalité un nombre très limité de cadres supérieurs, puisque l'ensemble de ces critères étaient cumulatifs. Que l'on soit clair sur ce qui s'est passé par la suite : vous avez conservé l'innovation que constituait le forfait en jours, mais en élargissant considérablement son champ d'application, que nous avions, nous, strictement limité. La loi Fillon du 17 janvier 2003 a d'abord permis aux cadres de bénéficier d'une convention de forfait en jours dès lors qu'ils étaient autonomes pour l'organisation de leur emploi du temps je vous laisse comparer les deux définitions : c'est le jour et la nuit. Ensuite, vous avez étendu le bénéfice de cette disposition aux salariés non ...

Nous reviendrons sur le champ d'application du texte. Je veux simplement dire qu'il y a un monde entre ce qu'était, au début, le champ d'application des forfaits en jours et ce qu'il est devenu aujourd'hui avec votre texte ! Et ne nous renvoyez pas à la loi Aubry, car votre raisonnement ne tient pas la route ! Appliquer des règles avec un maximum de souplesse à très peu de salariés qui sont bien définis n'a rien à voir avec ...

et, même si je ne suis pas les conseils de Jean-Pierre Soisson, c'est une méthode qui a son intérêt ! Puisque vous élargissez le champ, revenez à cette définition ! C'est le sens de ces amendements qui signifient, a contrario, que même les salariés dont le temps de travail peut être déterminé, c'est-à-dire l'ensemble des salariés qui sont en situation normale de travail, peuvent dorénavant être soumis, comme vous l'avez fait non pas dans cette loi mais précédemment, à ce système du forfait jours. C'est pour nous une dérive inacc...