Interventions sur "ancienneté" d'Alain Vidalies

...uième du salaire mensuel. Le texte en discussion prévoit d'aligner l'indemnité du droit commun sur celle plus favorable du licenciement économique : un cinquième pour tout le monde. Mais, dans le droit positif actuel, dans la partie réglementaire du code du travail, une majoration spécifique est prévue pour les seuls salariés victimes d'un licenciement économique et qui ont plus de dix ans d'ancienneté. Cela soulève deux questions. Monsieur le ministre, l'exemple donné par Mme Billard est-il juste ? Je pensais, au contraire, que le texte ne changeait pas la situation des licenciés économiques puisque le décret existe et que la majoration persistera. Selon moi, il ne subsistait qu'une seule question en suspens : l'alignement favorable prévu dans l'accord entraîne-t-il aussi la majoration pour le...

...s travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciement pour certains salariés. Selon Mme Billard, il pourrait remettre en cause la majoration spécifique accordée à des personnes qui ne sont pas directement concernées par le texte, mais qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui sont licenciées pour motif économique. Leur situation nous semblait inchangée, compte tenu de l'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun et de l'indemnité de licenciement économique, et du maintien de l'indemnité majorée, qui relève du domaine réglementaire. La situation est la suivante : tout le monde se demande si le rapprochement entre indemnité de licenciement de dro...

...ariés, puisque le texte dont nous parlons entraîne le doublement des indemnités de droit commun, ce qui n'est pas rien. Je tiens à rappeler que cela figure dans l'accord, et c'est pour cette raison que nombre d'organisations syndicales l'ont signé. Un autre point était de savoir, comme l'a demandé Mme Billard, si, dans le cas d'un salarié licencié pour motif économique et ayant plus de dix ans d'ancienneté, ses indemnités pourraient se trouver réduites. Le ministre a répondu non. Nous en prenons acte. Reste la question que j'ai déjà évoquée lors de la discussion générale de savoir si tous les salariés doivent bénéficier d'une majoration après dix ans. Adopter cet amendement et maintenir une différence dans le montant des indemnités selon qu'il s'agit d'un licenciement économique ou d'un licenc...