Interventions sur "CDD" d'Alain Vidalies

...ales, car c'est le spectre du contrat unique qui se profilait derrière ce contrat, lequel serait devenu la règle. Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sous la forme d'un contrat spécifique de plus longue durée avec un objet défini, mais qui relève de la catégorie des contrats à durée déterminée. Il faut tout de même noter une condition défavorable aux salariés : la différence entre ce CDD particulier et les autres, c'est que celui-ci pourra être rompu pour une cause réelle et sérieuse alors que les autres CDD ne peuvent, en l'état du droit, être rompus qu'en cas de faute grave. C'est la grande différence entre le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminé. L'équilibre existe donc déjà, puisque le motif de la rupture pourra être la cause réelle et sérieuse, ce qu...

La qualification des contrats dans notre droit est indispensable, et pas simplement pour des questions juridiques. Je pense à des sujets que l'accord ne permet pas d'aborder, comme les dégâts sociaux qu'occasionne le recours aux CDD. Cela mérite une explication car cela renvoie à la question cruciale de la sécurisation des parcours professionnels. En ce domaine, nous l'avons dit dans la discussion générale, les avancées du texte sont extrêmement timides. Pourtant, il existe des marges de manoeuvre, monsieur le ministre. N'oublions pas que les contrats à durée déterminée, qui induisent une précarisation pour le salarié, ouvr...

En conséquence, les entreprises qui n'ont pas recours à cette forme de contrat payent d'une certaine façon pour les autres. Or ce sont souvent les grandes entreprises, dont la gestion du personnel est très pointue, qui ont recours aux CDD alors que les petites entreprises n'ont presque jamais à faire verser des droits à l'UNEDIC car elles conservent leur personnel. Si l'on cherche des marges de manoeuvre, notamment en vue d'améliorer la sécurisation des parcours professionnels, alors peut-être faut-il faire payer davantage les entreprises qui ont recours à cette facilité, dont on connaît les dégâts sociaux. Voilà une piste import...

...t raisonnable de reprendre mot pour mot le texte de l'accord, l'adjectif « générale » donnant une indication sur nos objectifs politiques en matière de réduction des contrats précaires, qu'ils soient à durée déterminée ou à temps partiel. On nous objecte d'ailleurs habituellement qu'en France, 85 % des salariés travaillent en CDI. Certes, mais si l'on ajoute aux 15 % restants, qui travaillent en CDD ou en intérim, les 17 % qui sont à temps partiel, et bien que l'on ne puisse pas additionner exactement les deux chiffres, puisque certains peuvent relever des deux catégories, cela fait quand même environ 25 % des salariés pour prendre l'estimation basse qui se trouvent en situation de précarité, soit un sur quatre. C'est énorme et ce n'est pas acceptable ! Cela l'est d'autant moins que, ...

...e à venir », à de tels contrats de travail. Que signifie l'ajout du mot « éléments » dans le contexte de l'accord interprofessionnel ? L'obligation pour l'entreprise de préciser si elle a rempli les exigences posées par la loi pour recourir à ce type de contrats, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ce dont étaient convenus les signataires, c'était de ne viser qu'une des conditions de recours au CDD ou à l'intérim prévues par la loi : le surcroît temporaire d'activités, les autres motifs étant transparents absence ou formation d'un salarié. Or jusqu'à présent l'information porte sur l'existence et le nombre de contrats, mais non sur les « éléments » ayant conduit à faire appel à ces contrats. De ce point de vue, la nouvelle rédaction ne doit pas être supprimée mais au contraire retenue pui...