Interventions sur "CADES" d'Alain Vidalies

et celui de la loi organique du 27 août 2005 relative au paiement de la dette sociale. Concrètement, ce texte vise à utiliser immédiatement le fonds de réserve des retraites et à allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES.

...pes alors retenus dans la loi, reconnue par décision du conseil constitutionnel comme étant une loi organique, avaient permis d'emporter la conviction de la majorité, puisque c'était juré ce report était le dernier auquel vous consentiez. Or, aujourd'hui, le Gouvernement nous propose tout simplement de renier cet engagement et d'allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES. Nous avons bien noté les discussions et les réactions exprimées lors du travail en commission. Sauf à déformer les propos des rapporteurs, c'était bien le principe même de ce nouveau report qui était combattu, nous partagions les critiques et les arguments exposés. Le débat en commission, comme pour partie le débat dans notre hémicycle, portait bien sur le principe même de ces quatre années...