Interventions sur "élection" d'Alain Vidalies

Cet amendement appelle lui aussi une précision, le sens du texte variant totalement en fonction de l'interprétation que l'on donne de l'expression « à défaut », que je propose de supprimer. Le problème concerne le champ d'application de la loi. Si l'on vote pour élire un comité d'entreprise, l'élection ne concerne par définition que les entreprises de plus de cinquante salariés.

...le ministre. La rédaction actuelle de l'article L. 2122-2, et de tous ceux qui comportent la même formule, prend-elle en compte l'ensemble des suffrages des entreprises de plus de onze salariés, ou le risque que j'ai évoqué lié à l'expression « à défaut » est-il réel ? En d'autres termes, le texte vise-t-il toutes les entreprises de plus de onze personnes, où est obligatoirement organisée une élection des délégués du personnel, ou seulement celles où les délégués du personnel se substituent à un comité d'entreprise, et qui emploient nécessairement plus de cinquante salariés ? Chacun comprend que cette précision engage la situation de quelques millions de salariés, qui, selon l'interprétation que le Gouvernement fera du texte, seront ou non concernés.

Les suffrages considérés sont-ils seulement ceux des entreprises de plus de cinquante salariés ou également ceux des entreprises qui emploient entre onze et cinquante personnes ? Je crains en effet que l'on ne prenne en compte les élections des délégués du personnel seulement si ceux-ci interviennent à défaut du comité d'entreprise, auquel cas seules les entreprises de plus de cinquante salariés seraient concernées. La rédaction est d'une grande ambiguïté ; or je rappelle que la distinction concerne quelques millions de salariés.

Je m'interroge sur la portée de cet amendement, notamment parce que l'exposé des motifs ne sera pas publié au Journal officiel. Si j'ai bien compris, nous nous trouvons dans le cas particulier des branches dont plus de la moitié des salariés travaillent dans des entreprises où il n'y a pas d'élections professionnelles. Dans l'attente du résultat de la négociation que nous venons d'évoquer, il doit y avoir, pour ces entreprises, des interlocuteurs au niveau de la branche lesdits interlocuteurs étant présumés représentatifs des organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Je ne vois pas à quoi il peut ...

...s précis sur ce point. Son titre Ier s'intitule « Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs » ; après avoir énoncé à qui les dispositions sont applicables, il précise : « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : » suit l'ancien article L. 620-10 recopié. Cela concerne-t-il, ou non, l'élection des représentants du personnel et les seuils d'effectifs ?

Je ne vous parle pas des élections prud'homales, mais du calcul des effectifs dans l'entreprise. Vous avez deux problèmes. Le premier est de savoir qui va voter, c'est-à-dire quel est statut personnel de chacun ce qui est une vraie question, j'en conviens. Le second, que vous n'avez pas soulevé quoique le rapporteur vienne de reconnaître que j'avais eu raison de le faire , c'est que, contrairement à ce que vous disent vos s...

Avez-vous imaginé ce que donnerait ce mode de calcul appliqué aux élections politiques ?