Interventions sur "arrêté" d'Alain Suguenot

...e peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d'une règle de droit antérieure à l'arrêté, mais contre qui aura joué un retard dû à la mutualisation à laquelle les chambres d'agriculture ont procédé d'où l'engorgement pendant la période précitée, lequel est également dû, il est vrai, à la perspective d'être confronté à ce nouvel arrêté.

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.