Interventions sur "travailler le dimanche" d'Alain Néri

...ation ne pouvant pas être rendue entièrement sûre du point de vue du droit, en raison de la position des interlocuteurs en place, il convient de formaliser au mieux l'expression du volontariat. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir que l'employeur sollicite individuellement et par lettre recommandée avec accusé de réception chacun des salariés de l'entreprise susceptibles de travailler le dimanche. Cette disposition, qui permettrait d'éviter toute forme de contestation entre un employeur affirmant avoir reçu l'accord de son salarié et un salarié prétendant au contraire que son employeur ne le lui a pas réellement demandé, contribuerait, de ce fait, à apporter un peu de sécurité et de forme à une situation qui le mérite. En effet, même si le dispositif administratif peut paraître lourd, le...

...pas d'un problème sociologique, mais d'un problème social. Mme Billard a insisté sur l'amendement n° 20 rectifié qui concerne les frais de transport supplémentaires. Lorsqu'on voit la différence d'offre en matière de transport entre la semaine et le dimanche, le travail du dimanche devient une question cruciale. Je me demande quelle sera la situation des hommes et des femmes qui seront obligés de travailler le dimanche et qui seront confrontés à toutes ces difficultés qu'ils auront beaucoup de mal à résoudre.

...aura une décision unilatérale de l'employeur, c'est un comble ! Sur le plan de la sémantique, c'est même extraordinaire ! Vous dites que cette décision unilatérale de l'employeur sera prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Comment pouvez-vous parler de volontariat ? Imaginons un instant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel soient contre le fait de travailler le dimanche : cela n'empêchera en rien la décision unilatérale de l'employeur. Certains d'entre vous sont attachés à la notion de volontariat, comme le montrent les amendements émanant des bancs de la majorité et proposant le volontariat pour les salariés nous sommes dans le cadre des PUCE. Aujourd'hui, vous nous dites qu'il peut y avoir une décision unilatérale de l'employeur ! En réalité, si l'on prend ...

...ans les PUCE, il n'y aura pas de volontariat : si l'avis du comité d'entreprise est négatif, l'employeur pourra prendre une décision unilatérale. Il n'y aura pas non plus doublement du salaire, puisque, même dans le cadre d'une convention collective, vous avez rejeté notre amendement qui fixait comme plancher le doublement du salaire. Il pourra donc y avoir, dans les PUCE, des salariés conduits à travailler le dimanche sans doublement de leur salaire. Je m'indigne de cet état de fait et je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement, comme un signe de votre bonne foi. Mais j'imagine que vous l'êtes tous. Certains pensent qu'il n'est pas nécessaire le doubler le salaire de ceux qui travaillent le dimanche, et cette position est tout à respectable, même si ce n'est pas la nôtre, d'autres estiment qu...

...con, pas sur le fond, mais il a tout de même bien pointé du doigt la difficulté des petits commerçants, et nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville. Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se...

...s lire la réponse préparée par le Gouvernement pour répondre à cette question. La liste des discriminations qui sont visées par l'article qu'indique Mme Billard est limitative, alors même que, dans la proposition de loi, la référence à une mesure discriminatoire est beaucoup plus large et renvoie à toute inégalité de traitement qui traduirait la prise en considération par l'employeur du refus de travailler le dimanche. Il nous semble, paradoxalement, que votre position aurait un effet moins protecteur pour les salariés que l'actuelle rédaction. Si je comprends très bien votre préoccupation que je trouve légitime, je ne vois pas l'intérêt pour les salariés d'introduire cette précision. Voilà pourquoi j'y suis défavorable.

...tion prohibés sont multiples : le sexe, l'activité syndicale, le handicap, l'état de santé, l'orientation sexuelle, la race, la religion, et bien d'autres thématiques encore. Elle suppose des actes de discrimination répétés dans le temps, caractérisés par l'absence d'augmentation, de promotion, de formation, pendant plusieurs années. Cet amendement extrêmement simple consiste à faire du refus de travailler le dimanche un motif prohibé de discrimination au travail. En effet, il n'est pas acceptable qu'un salarié puisse subir un préjudice en termes de déroulement de carrière, du seul fait de refuser de travailler le dimanche. L'adoption de cet amendement permettrait au salarié d'obtenir à la fois la réparation de son préjudice soit le repositionnement professionnel obtenu par la négociation ou la voie judicia...

...que cela est incompatible avec la vie familiale. Les femmes qui, en grande majorité, travaillent le dimanche, gagnent entre 20 et 25 % de moins que les hommes, à niveau de formation égal. Il existe donc bien une discrimination de fait, malgré vos propos rassurants. Études sociologiques à l'appui, nous ne sommes pas rassurés par vos déclarations. Il faudrait encadrer pour être sûr que le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentation de salaire. (L'amendement n° 27 n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 26. -->Mme Martine Billard. Cet amendement a pour but de préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires....

La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Je veux d'abord exprimer ma grande déception que ni le rapporteur ni le ministre ne nous ait répondu. Cet amendement est pourtant très important. Si le salarié n'a pas la conviction qu'il pourrait, à un moment donné, pour une raison personnelle, obtenir un dimanche, cela impactera évidemment sa décision d'être volontaire pour travailler le dimanche. Je suis donc surpris de la position du Gouvernement et, surtout, de celle du rapporteur. En exprimant un avis défavorable à cet amendement, ils ne vont pas dans le sens d'une bonne application, d'un bon développement de la proposition de loi. Je veux insister sur un point. Christian Eckert l'a très bien dit, mais je ne suis pas sûr que cela ait été bien compris par M. le rapporteur et par M. l...

...: c'est faux. Nous avions proposé de solidifier le dispositif pour l'embauche du salarié. Vous avez rejeté nos amendements. Vous avez admis que l'on ne pouvait pas demander au salarié, au moment de l'embauche, s'il était volontaire ou non et que cela ne pouvait pas être discriminatoire. Nous en doutons un peu. Si, pendant la période d'essai, on demande au salarié s'il est volontaire ou non pour travailler le dimanche, vous pouvez, mes chers collègues, mesurer son degré de liberté ! Il a été rappelé fort justement par Mme Lemorton que l'on pouvait, pendant la période d'essai, sans motivation particulière, rompre ce qui deviendrait un contrat permanent et définitif à la fin de la période d'essai. Si vous pensez qu'il faut dissocier l'embauche de l'acceptation du travail le dimanche, vous ne pouvez pas envisage...

La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l'amendement n° 130. -->M. Jean Mallot. L'alinéa 22 prévoit déjà des garanties pour éviter que le refus de travailler le dimanche entraîne un refus d'embauche ou des mesures discriminatoires, en indiquant aussi que cela ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement, mais l'amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Le volontariat ne peut être ni sollicité ni exprimé durant la période d'essai. » Je souligne d'abord que nous sommes dans le cadre des PUCE et non dans des situations de communes d'...

...liquer, contrairement à toutes les autres situations prévues. M. le rapporteur aurait donc dû dire que ces salariés savent qu'ils pourront choisir de travailler ou non le dimanche. Après des heures et des heures de débat, ce lapsus a de quoi nous inquiéter car il signifie que, contrairement à ce qui est affiché dans le texte, il n'y aura pas de choix pour les salariés, qui ne pourront refuser de travailler le dimanche sous peine de ne pas être embauchés. Les amendements déposés par les groupes GDR et SRC visent à protéger les catégories de salariés les plus fragiles : les stagiaires, les personnes en formation professionnelle ou en période d'essai. Cependant il est clair qu'il n'y aura plus de protection possible. La proposition de loi aboutit bel et bien à généraliser le travail le dimanche pour la quasi-tot...

... moi qui devrais l'être. Ou vous avez fait preuve de perversité intellectuelle dans votre raisonnement, ou vous ne m'avez pas compris. Je vais donc répéter ce que j'ai dit. À Plan-de-Campagne que je connais un peu, excusez-moi de vous le rappeler , les commerces sont fermés le lundi et le mardi pour certains d'entre eux et ils sont tous ouverts le dimanche. La personne qui ne souhaiterait pas travailler le dimanche ferait donc preuve de bon sens en renonçant à être embauchée dans cette commune. Je n'ai pas dit autre chose, mais vous avez interprété mes propos comme s'ils constituaient l'aveu que le volontariat n'existait plus. Cessez donc ce jeu pervers ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Quant à ma collègue Marylise Lebranchu, avec laquelle je travaille toutes les semaines,

... dont l'activité n'est pas nécessairement liée au tourisme, pourront ouvrir tous les dimanches sans aucune contrepartie pour le salarié et sans le recours au volontariat, comme le ministre et le rapporteur nous l'ont confirmé à plusieurs reprises. Deuxièmement, il nous a été indiqué que les PUCE seront peu nombreux et qu'ils concerneront 150 000 salariés environ, lesquels seront amenés de fait à travailler le dimanche.

... son contraire. C'était plutôt une façon d'en discuter avec les syndicats, auxquels nous avons proposé un autre rédaction, qui fera l'objet des amendements n° 288 rectifié du rapporteur de la commission des affaires économiques et n° 321 au nom de la commission des affaires sociales. Ils règlent la question en précisant à l'alinéa 24 l'ancien alinéa 20 que le refus d'un salarié de continuer à travailler le dimanche équivaut à un préavis de trois mois.

...mercie Mme de La Raudière, vice-présidente de la commission des affaires économiques, d'avoir présenté l'amendement n° 288 rectifié. Je tiens également à rendre hommage à M. le rapporteur. La commission des affaires économiques avait en effet adopté, lors de la précédente proposition de loi, un amendement relatif à la réversibilité, car nous ne pouvions pas imaginer qu'un salarié volontaire pour travailler le dimanche ne puisse plus jamais revenir sur son choix. Cet amendement vise à répondre à des questions posées sur certains bancs de l'hémicycle et je remercie M. le ministre d'avoir entendu nos propositions. La réversibilité du choix du salarié doit évidemment être organisée et soumise à des conditions très précises : c'est ce que prévoit l'amendement n° 288 rectifié. Quant à l'amendement n° 321, il va dan...

...ine Billard. Je souhaite obtenir des précisions sur l'application de cet amendement. L'alinéa 24 précise que « l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité ». Quant à l'amendement n° 288 rectifié, il prévoit que c'est, « à cette occasion », c'est-à-dire chaque année, que le salarié peut informer son employeur qu'il ne veut plus travailler le dimanche. « En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur ». Ma question, très précise, ne comporte aucun piège : comme c'est lors du renouvellement annuel de leur choix que l'employeur signale aux salariés qui travaillent le dimanche qu'ils peuvent faire le choix contraire, ceux-ci doivent-ils donner leur réponse à ce moment-là, faute de quoi ils de...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Il s'agit d'une nouvelle demande de précision, mais ce point est important puisque c'est le seul moment de l'année où un salarié peut changer d'avis. Si on lui demande, par exemple le 1er janvier, de faire le choix de continuer ou non de travailler le dimanche, le salarié peut-il, à ce moment-là, émettre le souhait d'arrêter de travailler le dimanche seulement à partir du 30 juin ? Ou la décision prend-elle effet immédiatement, compte tenu, évidemment, du délai de trois mois ? Je sais fort bien notamment, monsieur Ollier, que les petites entreprises ont besoin de temps pour réorganiser les services, surtout dans le commerce. C'est la raison pour laque...

La parole est à Mme Martine Billard. -->Mme Martine Billard. Les explications qui nous ont été données précédemment se complètent bien. On est amené, d'une part, à planifier annuellement quels sont les salariés qui vont travailler le dimanche et, d'autre part, à tenir compte des accidents de la vie qui contraignent à de soudains aménagements. Il est donc important de préciser ces différents cas de figure, sinon les salariés victimes de difficultés imprévues n'auront plus pour solution que de démissionner avec tout ce que cela implique : difficulté de retrouver un emploi, surtout en période de crise économique, éventualité de ne pas av...

... ne disposent plus de temps pour le défendre. (L'amendement n° 140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) -->M. le président. La parole est à M. Axel Poniatowski, pour soutenir l'amendement n° 219. -->M. Axel Poniatowski. Cet amendement prévoit que, en l'absence d'un accord collectif, tout salarié privé de repos dominical a la faculté, six fois par an, de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement s'apparente donc à celui de M. Eckert mais s'en distingue par sa précision. Il me paraît raisonnable d'adopter cet amendement parce que, pour des raisons personnelles, nous savons tous que tout salarié peut avoir besoin, pour participer à des fêtes familiales ou pour des raisons personnelles, de disposer de certains dimanches. En règle générale, le fait de pouvoir disposer de ce...