Interventions sur "ouverture" d'Alain Néri

... relations sociales, de la famille et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement. -->M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Comme vient de le dire le rapporteur, la loi est claire. L'identification d'une habitude de consommation, c'est un processus encadré. Elle passe par le constat d'une pratique continue d'ouverture des commerces qui répond à une demande d'une population importante. On sait donc très bien de quoi il s'agit. Il n'y a aucune raison d'imaginer que ces dispositifs auraient à être revus ou reconsidérés.

La parole est à M. Roland Muzeau. -->M. Roland Muzeau. Je pense, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous n'avez pas bien saisi la portée de l'amendement de notre collègue socialiste. Nous savons que vous êtes en train de régulariser l'illégal. L'objet de cet amendement, et même si vous ne voulez pas l'entendre, vous l'avez compris, c'est d'éviter un nouveau train d'ouvertures illégales qui, demain, nécessiteraient à nouveau d'être légalisées, et qui le seraient par le biais d'un cavalier quelconque à l'occasion de tel ou tel texte législatif. Autrement dit, si vous avez décidé de régulariser l'illégal, arrêtons au moins les compteurs. C'est tout l'intérêt de cet amendement. C'est bien à la date du vote de cette loi que les situations illégales seront régularisées, m...

.... La parole est à M. Christian Eckert. -->M. Christian Eckert. Il s'agit d'un amendement majeur. L'alinéa 14 permet d'introduire, soyons clair, par un subterfuge, l'agglomération lilloise. Il concerne la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existerait un usage de consommation de fin de semaine. J'ai lu ce matin un article : à Mouscron, à Courtrai, en Belgique, des interdictions d'ouverture existent. Nos collègues du groupe GDR ont rappelé que l'usage de consommation exceptionnel n'était pas aussi évident que cela, du côté belge. L'idée répandue est que tout le monde se rend en Belgique en fin de semaine, notamment le dimanche. C'est une idée reçue. Ma circonscription est voisine de la Belgique. Mon domicile se situe à une vingtaine de kilomètres d'Arlon en Belgique et il n'y a pas...

...ntervenir sur un autre point, mais M. Eckert est revenu sur ses doutes concernant le travail dominical en Belgique. Je vais donc répondre sur ce sujet. J'ai lu le rapport de la commission de concertation locale à Lille, mise en place par la ville de Lille, où siègent un certain nombre d'acteurs. Cette commission devait se prononcer sur un rapport que la ville de Lille remettait sur le thème de l'ouverture dominicale des commerces. La ville de Lille a déposé le dossier. La commission a donné un avis défavorable. Des partenaires sociaux, des associations de commerçants y siégeaient et ils ont trouvé que cette proposition n'était pas justifiée, tout en reconnaissant le problème que posait la proximité de la Belgique. Il est probable que ce sujet aurait été pratiquement occulté si Lille n'était pas ...

...de Paris. Le souci de M. Poisson est, à juste raison, d'éviter les phénomènes de capillarité, de percolation, de diffusion. Même si la tâche est délicate, il faut en effet trouver moyen d'y mettre un terme. Et nous le soutenons dans cette démarche. Reprenons l'exemple de l'agglomération lilloise. Si l'une des communes de cette unité urbaine souhaitait bénéficier de la labellisation permettant l'ouverture des commerces le dimanche, que ce soit sous forme de commune touristique ou de PUCE, l'adoption de l'amendement de notre collègue permettrait à la présidente de la communauté urbaine de s'opposer à cette initiative, en prenant appui sur la délibération de l'EPCI. Donc, nous comprenons que, dans leur souci de respecter les avis des maires, en ignorant toujours le maire de Paris, le rapporteur et ...

...d'une telle demande, le préfet ne pourra pas de lui-même prendre de décision, sauf à Paris où il décide de tout à la place du maire et du conseil de Paris. En revanche, si le conseil municipal formule une demande en ce sens à Lille, Marseille ou Lille , le préfet pourra délimiter le périmètre, après consultation de l'organe délibérant d'un groupement de communes. Si le maire de Lyon demande l'ouverture des commerces le dimanche, il reviendra en ce cas au préfet de demander l'avis de la communauté urbaine. Dans la procédure proposée par M. Poisson, le préfet sera obligé de se soumettre à cet avis : si celui-ci n'est pas conforme, l'autorisation devra être refusée. Dans la procédure déterminée par la proposition de loi, c'est le préfet qui tranchera en dernier ressort : il décidera de suivre soit...

...i Toulouse n'est pas concernée, l'agglomération lilloise, elle, l'est directement. Cet amendement pose le problème de la cohérence des agglomérations. Permettez-moi de reprendre l'argumentation de M. Eckert. La concentration des hypermarchés à Lille est bien supérieure à la moyenne nationale. La grande majorité des communes sur lesquelles ces grandes surfaces sont implantées sont défavorables à l'ouverture dominicale. Imaginons cependant qu'une seule commune y soit favorable. Inexorablement, les responsables commerciaux se tourneront vers les élus locaux pour inverser la tendance. Nous avons intérêt à conserver, voire à renforcer, une certaine cohérence d'agglomération, et il est essentiel que l'avis de la commune la plus peuplée soit pris en compte. Je regrette que le rapporteur soit défavorable ...

...es jouent un rôle important dans l'aménagement commercial des départements et des grandes agglomérations. Cet amendement vise donc, de manière particulièrement judicieuse, à prévoir non seulement que le préfet recueille l'avis de ces commissions départementales, mais également que cet avis devra être conforme, car ces commissions sont sans doute les mieux placées pour juger de la pertinence de l'ouverture dominicale. Un tel amendement devrait recueillir l'avis favorable de notre rapporteur.

...-->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 241. La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Nous voulons, comme chacun ici, protéger le commerce de centre ville, qui pourrait se sentir mis en danger par la concurrence déloyale découlant éventuellement de la création des PUCE. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise, après l'alinéa 16, à insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture dominicale, dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, n'est valide qu'en présence d'une acception expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture ».

... n'est pas adopté.) -->M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jean-Pierre Marcon. -->M. Jean-Pierre Marcon. L'alinéa 19 semble particulièrement important. Cet amendement est dans le droit-fil de ce que j'ai pu évoquer hier après-midi. Chers collègues, on peut être extrêmement attachés au principe du repos dominical c'est mon cas et chercher à favoriser les ouvertures commerciales le dimanche. Les habitudes, les raisons économiques, tout peut le justifier. S'agissant des zones touristiques, j'apprécie que la proposition de loi de Richard Mallié aille dans ce sens. C'est, pour moi, particulièrement important. Les raisons sont très simples. Lorsque l'on est en vacances, on change totalement son rythme de vie, j'allais dire que c'est tous les jours dimanche, on...

... nous sommes bien au coeur de l'un des problèmes que génère cette proposition de loi. C'est elle qui risque de faire du petit commerçant un employeur ou un patron « voyou », parce qu'il est pris dans un étau. Je parle du petit commerce de proximité de centre-ville. Si son salarié ne veut pas travailler le dimanche, il a trois solutions. Soit il respecte la volonté de son salarié et assure seul l'ouverture de son commerce, sachant qu'il ouvre déjà du lundi au samedi. Soit, par décision unilatérale, il le force à venir, et vous en faites donc un « employeur voyou ». Soit, et vous l'avez clairement exposé, monsieur Marcon, il embauche occasionnellement le dimanche un étudiant ou toute autre personne, et il se retrouve de nouveau en porte-à-faux, ne pouvant pas lui assurer les mêmes conditions de rému...

La parole est à M. Jean Mallot. -->M. Jean Mallot. Comme l'a dit Christian Eckert, nous reprenons cet amendement. Bien entendu, le droit commun sera respecté, c'est la moindre des choses, mais, s'il est respecté comme l'est actuellement le droit commun en matière d'ouverture dominicale, nous pouvons être inquiets. N'oubliez tout de même pas que toute la logique de cette proposition de loi découle d'une situation d'illégalité sur Plan-de-Campagne. Nous sommes donc tout de même fondés à être un peu méfiants au regard du respect des règles législatives de notre pays.

...pas adopté.) -->M. le président. J'en viens à l'amendement n° 260. La défense de cet amendement sera-t-elle aussi concise, monsieur Mallot ? -->M. Jean Mallot. Monsieur le président, je vais faire un effort, mais j'aurai des difficultés à être aussi concis sur un amendement dont vous reconnaîtrez qu'il est un peu plus long et fort riche. (Sourires.) L'alinéa 21 dispose que l'autorisation de l'ouverture dominicale prévue aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 « ne peut être accordée qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune ». Or que faut-il comprendre par « syndicats d'employeurs » ? Cela est plus compliqué à définir que les autres organismes mentionnés. C'est pou...

...nt d'un droit fondamental : le droit au repos dominical. Ce droit a des racines profondes au sein de notre civilisation. Il est nécessaire à l'équilibre de notre société. Notre législation était équilibrée. Vous la déséquilibrez de deux façons. D'abord vous faites sauter, dans les zones touristiques, toutes les contraintes qu'avait posées le législateur pour éviter une dérive totale. Alors que l'ouverture des commerces le dimanche n'était autorisée que pendant les périodes touristiques, vous êtes parvenus à la généraliser dans un très grand nombre de communes : 6 000 peut-être plus, parce que la législation est suffisamment floue pour s'appliquer à de nombreuses communes. Les PUCE concerneront quatre grandes agglomérations et je dis bien quatre. En effet, en tant que député de Lyon, je sais parfa...

...t stricts du palais de l'Élysée et puis rien derrière. Il y a eu aussi, je le regrette, un certain silence volontaire du Gouvernement sur des questions fondamentales posées notamment par Christian Eckert. Qu'il soit embarrassé et ne réponde pas, on peut le comprendre mais pas à ce point. Nous avons eu droit à une sorte de festival de non réponses. Et quand il s'est agi de faire quelques petites ouvertures, et je fais allusion à l'amendement n° 219 de mon excellent collègue Axel Poniatowski, on a eu une caricature de débat, et pour quel résultat ! Il faudrait franchement que ça se sache.