Interventions sur "avenant" d'Alain Néri

En quelques semaines, notre commission a été saisie d'une vingtaine de projets de loi portant sur des accords relatifs à l'échange de renseignements fiscaux et de sept projets de loi relatifs à des avenants à des conventions fiscales, ayant aussi pour but de faciliter l'échange de renseignements fiscaux. Ce grand nombre d'accords ou d'avenants conclus avec des Etats ou des territoires considérés jusqu'ici comme non coopératifs est la conséquence des décisions prises dans le cadre du G20, selon lesquelles une juridiction qui signe douze accords ou avenants de ce type et s'engage à modifier en conséq...

Bien que l'aboutissement, en France, des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur des deux avenants soit vraisemblablement acquis, j'estime qu'un message d'abstention, dans un premier temps, revient à exprimer le souhait que les autres parties fassent preuve de plus de diligence et acceptent de signer des accords du même type avec un plus grand nombre d'Etats que le minimum requis par l'OCDE pour figurer sur la liste « blanche ». Cela étant, j'entends vos réflexions et j'admets que cette solut...