Interventions sur "agrément" d'Alain Néri

L'article 12 est un article particulièrement important, puisqu'il concerne la lutte contre la fraude. Jusqu'à présent, nous ne sommes pas complètement rassurés quant à la volonté des pouvoirs publics de lutter efficacement contre la fraude. L'article 12 dispose que : « L'entreprise sollicitant l'agrément précise les modalités d'accès et d'inscription à son site de tout joueur et les moyens lui permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, » c'est le point central du débat : nous voulons être certains que l'on puisse vérifier que les joueurs ne sont pas mineurs « de son adresse » les risques de dérive existent en effet « et de l'identification du compte de pai...

...e, de rappel au règlement à propos de ce que vous venez de nous annoncer. J'observe simplement que vous nous dites en quelque sorte que nous avons raison sur le fond mais tort sur la forme ! Nous y voyons un encouragement à défendre nos amendements et nos positions, puisqu'il semblerait que nous ayons raison sur le fond. L'article 16 est important, puisqu'il porte sur le régime de délivrance des agréments, et nous souhaitons effectivement que les choses soient très claires en cette matière. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Ne peuvent obtenir l'agrément prévu au I les opérateurs de jeux et de paris en ligne dont tout ou partie du capital est détenu par une société titulaire d'une autorisation relative à un service de télévision, o...

...s sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. » Le texte est relativement complet. C'est vrai qu'il a été amélioré, en première lecture à l'Assemblée, en première lecture au Sénat. Malgré cela, il subsiste quelques oublis et cet amendement vise à en réparer un. Il est du devoir de l'ARJEL de tenir à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu au I. Il est évident que cette liste doit être accessible sur le site internet de l'ARJEL. Nous souhaiterions donc que la commission et le Gouvernement émettent un avis favorable, afin de compléter et d'enrichir ce texte. (L'amendement n° 92, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas ad...