Interventions sur "police" d'Alain Moyne-Bressand

Avis favorable. Les missions judiciaires de la gendarmerie ne se limitent pas à ses compétences en matière de police judiciaire. Il me semble utile, comme le propose l'amendement, de modifier la rédaction de l'article 1er en ce sens.

Avis défavorable. Aux termes de l'article 151 du code de procédure pénale, le juge d'instruction a le libre choix de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, ce qui désigne restrictivement un individu, et non de la formation, qui désigne l'une des deux institutions. Il est préférable de consacrer le principe du libre choix de la formation enquêtrice, celle-ci étant responsable de la gestion de ses moyens.

Avis défavorable. Je rappelle que l'autorité des préfets sur la gendarmerie s'exerce dans le respect du statut militaire et qu'elle demeure limitée à l'ordre public et à la police administrative. Il s'agit simplement de fixer des objectifs aux responsables départementaux de la gendarmerie, lesquels doivent ensuite rendre compte de l'exécution et des résultats de leurs missions. L'organisation hiérarchique interne de la gendarmerie n'est donc pas modifiée.

...D 49 : le statut militaire implique le respect du principe d'obéissance hiérarchique. Par ailleurs, cet amendement maintient le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie au maintien de l'ordre que supprime l'article 2. Il limite le rôle du préfet à celui de coordinateur sans que ce dernier dispose de la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. En outre, les responsables départementaux l'« informent » au lieu de lui rendre compte. Son autorité est amoindrie. Avis défavorable, également, aux amendements CD 35 et CD 34.

Avis défavorable, ne serait-ce qu'afin de préserver les pouvoirs de police dévolus aux maires et, ainsi, aux policiers municipaux ou aux gardes-champêtres. La Commission rejette l'amendement CD 37.

Au moment où nous apprêtons à examiner ce texte, nous ne demandons pas mieux que de vous croire, mais le retard du projet de loi ne manque pas d'alimenter les interrogations et les craintes au sein de la gendarmerie. Pour dissiper cette inquiétude, le Sénat a proposé de créer une haute autorité chargée de suivre l'évolution de l'organisation des services de police et de gendarmerie. Quelle est votre position à ce sujet ? Les syndicats, voire certains responsables de la police, ont souhaité que la police judiciaire soit entièrement placée entre les mains de la police. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet et vous inscrire en faux contre cette proposition ? En ce qui concerne les efforts de mutualisation, pensez-vous qu'il soit possible de réaliser des écon...

Je regrette vivement que l'examen de ce texte soit une nouvelle fois reporté. Cette attente est en effet préjudiciable à la bonne entente entre la police et la gendarmerie, et ne peut que conduire les gendarmes à se poser des questions. En quelque sorte, c'est le moral des troupes qui est en jeu. De nombreux points du texte adopté par le Sénat méritent d'être confirmés. En tout cas une inquiétude demeure : les gendarmes ne vont-ils pas être absorbés par la police, avec les risques que cela comporte pour la cohésion de nos troupes N'oublions pas...

... la sécurité routière pour 2007 est favorable, même s'il faut faire des efforts supplémentaires sur les routes départementales. L'année 2009 sera l'année du rattachement organique et budgétaire de l'arme au ministère de l'intérieur, sous réserve de l'adoption de la loi portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie. Ce rapprochement favorisera les coopérations et mutualisations avec la police. Mais il ne doit pas conduire à la fusion des unités ou des services. Il m'est apparu opportun de collecter des informations concernant les moyens de la police. Je regrette que la plupart de celles que j'ai demandées ne m'aient pas été fournies. Il est désormais certain que la loi sur la gendarmerie ne sera pas votée avant le 1er janvier prochain. Comment le Gouvernement entend-il gérer la situa...

Nous voulons rappeler notre attachement et celui du peuple de France à sa gendarmerie. Nous étions côte à côte, madame le ministre, après le drame du petit Valentin, lorsque sa maman a fait l'éloge de la gendarmerie. Mais il faut évoluer, et c'est ce que nous faisons. Il me semble que nous connaissons mal la police nationale et son organisation. Puisque la gendarmerie sera rattachée organiquement au ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2009, il serait nécessaire que nous obtenions des données précises sur la police. Pourriez-vous organiser une présentation afin que nous puissions mieux nous imprégner de ses réalités ? Au cours de ma mission relative aux transfèrements et extractions, je me sui...