Interventions sur "police judiciaire" d'Alain Moyne-Bressand
3 interventions trouvées.
...ctif du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de transfert de compétences. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur améliorera encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure, et facilitera les mutualisations. Au reste, nous avons déjà confirmé l'importance que nous attachons à ses missions en matière de police judiciaire. Avis défavorable.
L'alinéa 7 accorde une place essentielle aux missions de police judiciaire, notamment dans le triptyque que forment sécurité publique, ordre public et missions judiciaires. Avis défavorable.
...lection. Cette suppression romprait avec le principe de neutralité des militaires fixé par le code électoral en son article L. 46, rendant incompatible la fonction de militaire et l'exercice de mandats électoraux. Je rappelle par ailleurs que l'exercice de fonctions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale confère des prérogatives de puissance publique et la qualité d'agent de police judiciaire. Dès lors, il n'est pas souhaitable qu'un élu assure de telles missions dans le ressort de sa circonscription d'élection. Avis défavorable.
