Interventions sur "civile" d'Alain Moyne-Bressand
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Avis défavorable. Cet amendement tend à faire du renseignement, de l'information des autorités publiques et de la protection des populations une compétence exclusive de la gendarmerie. Il ne correspond pas à la situation actuelle ; son adoption n'est donc pas souhaitable. En effet, la gendarmerie contribue à ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.
Avis défavorable. M. Candelier avait retiré son amendement en commission après que nous lui avions apporté les informations confirmant que, dès lors que la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, le maintien de la procédure de réquisition pour son emploi par son autorité civile de tutelle perd de sa pertinence.
Les forces armées n'étant pas des administrations civiles, la précision que tend à apporter cet amendement est inutile. Il entretient par ailleurs une confusion entre l'autorité civile exercée par les ministres et les administrations civiles. Ainsi, la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais ne perd nullement son statut de force armée et n'intègre aucune administration civile. La commission est donc défavorable à cet amen...
Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire n'a pas à s'intéresser à des obligations civiles. La commission est donc défavorable à cet amendement.
