Interventions sur "spécialisée du tgi" d'Alain Marty

...ticle 23 du projet de loi, qui comporte deux parties, l'une modifiant le code de procédure pénale, l'autre le code de justice militaire, vise à rapprocher le mode de fonctionnement de la justice applicable aux militaires situés hors du territoire national de celui régissant ceux placés à l'intérieur de celui-ci. Il propose donc de supprimer le TAAP et de transférer ses compétences à une formation spécialisée du TGI de Paris. Il prend en compte une spécificité du contentieux militaire à laquelle les armées sont attachées : lorsqu'un militaire est directement mis en cause, le Procureur de la République doit solliciter l'avis du ministre de la défense qui lui fournit un éclairage sur les circonstances de l'engagement de ce soldat. Cette disposition garantit un bon niveau de compréhension du contexte opération...

...urs que les autres juridictions. Le projet de loi cherche à montrer qu'il n'existe pas de justice spéciale pour les militaires en les soumettant en conséquence à un tribunal de droit commun, tout en maintenant certaines garanties juridictionnelles propres à leur engagement et nécessaires au maintien de la chaîne de commandement. Cela dit, la RGPP n'est pas sans incidence. Au sein de la formation spécialisée du TGI de Paris, on retrouvera peut-être les mêmes magistrats, mais sans doute moins de greffiers militaires : à ce stade, il est prévu l'arrivée de deux d'entre eux, les autres étant déployés vers d'autres activités. Les magistrats du TGI acquerront une connaissance du métier militaire, comme le font déjà ceux qui statuent dans les juridictions de droit commun spécialisées pour les crimes et délits ac...