Interventions sur "magistrats" d'Alain Marty

...ait ainsi du contentieux intervenu dans les pays liés à la France par des accords de défense, tandis qu'un tribunal distinct avait été institué à Baden-Baden pour les forces stationnées en Allemagne. La loi du 10 novembre 1999 a simplifié cette situation en chargeant le tribunal aux armées de Paris de l'ensemble du contentieux concernant les militaires à l'étranger. Le TAAP est composé de trois magistrats deux magistrats du Parquet, un Procureur de la République et un substitut, ainsi qu'un juge d'instruction , assistés de sept greffiers militaires et de deux personnels civils. Il traite actuellement environ 1 600 dossiers par an, dont 14 à 17 % concernent le contentieux strictement militaire. La plupart des affaires ont trait à des violences aux personnes, à l'usage de stupéfiants ou à des acc...

...trer qu'il n'existe pas de justice spéciale pour les militaires en les soumettant en conséquence à un tribunal de droit commun, tout en maintenant certaines garanties juridictionnelles propres à leur engagement et nécessaires au maintien de la chaîne de commandement. Cela dit, la RGPP n'est pas sans incidence. Au sein de la formation spécialisée du TGI de Paris, on retrouvera peut-être les mêmes magistrats, mais sans doute moins de greffiers militaires : à ce stade, il est prévu l'arrivée de deux d'entre eux, les autres étant déployés vers d'autres activités. Les magistrats du TGI acquerront une connaissance du métier militaire, comme le font déjà ceux qui statuent dans les juridictions de droit commun spécialisées pour les crimes et délits accomplis par des militaires sur le territoire national. ...