Interventions sur "repoussé" d'Alain Joyandet
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Le Conseil d'État a confirmé la possibilité de procéder à une telle forme de rétroactivité et il me semble que la proposition de réforme des plus-values immobilières présentée par le Gouvernement comporte elle aussi un effet rétroactif de sorte que cet argument doit être rejeté. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, la Commission r...
