Interventions sur "ISF" d'Alain Joyandet

Tout en souscrivant à l'appréciation du rapporteur général et de Jérôme Chartier sur l'équilibre général de la réforme, je ferai porter mon propos sur les biens professionnels et, plus particulièrement, sur les entreprises familiales. Certes, l'abaissement de 25 à 12,5 % du seuil de détention des droits pour bénéficier d'une exonération d'ISF sur les biens professionnels va dans le bon sens. S'agissant toutefois d'entreprises familiales employant peu de salariés ou dont le chiffre d'affaires est modeste, la réforme ne va pas assez loin. Ces PMI-PME dont on sait qu'elles sont trop peu développées en France subiront toujours une forme d'insécurité fiscale. Une entreprise familiale constituée en une ou plusieurs sociétés continuera de se...