Interventions sur "transposition" d'Alain Gest

...ation des dommages causés à l'environnement. « Principalement », parce que le texte qui nous est présenté comporte désormais deux titres, dont le premier seulement concerne la directive. Le second, qui résulte d'amendements adoptés au Sénat et n'existait donc pas le mois dernier, lorsque votre rapporteur a été désigné par la commission des affaires économiques , procède, de façon tardive, à la transposition d'une série de directives. Certes, on peut comprendre que le Gouvernement ait déclaré l'urgence pour la transposition d'une directive qui aurait dû être transposée avant le 30 avril 2007. Certes, il est louable, de la part de nos collègues du Sénat, de souhaiter que la France soit, à la veille de présider l'Union, irréprochable au regard de ses obligations environnementales. Mais, monsieur le mi...

...lectivités territoriales et leurs groupements à se constituer partie civile en cas de dommages à leur environnement. Bien entendu, il ne nous viendrait pas à l'idée de contester les motivations, ô combien légitimes, qui ont inspiré son rédacteur et le vote unanime du Sénat. Néanmoins, il me semblait de mon devoir de rapporteur de préciser que cet amendement aurait eu davantage sa place lors de la transposition de la directive pénale actuellement en préparation. Inséré dans une loi consacrée à la création et à la définition d'une police administrative, cet article pourrait éventuellement créer la confusion et, à ce titre, n'a pas été soutenu par le Gouvernement. Pour terminer mon intervention, je souhaiterais, en quelques mots, évoquer le titre II du projet de loi qui vous est présenté. Je vous rappell...