Interventions sur "taxe" d'Alain Gest

...% la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale. Ces amendements, qui visent à résoudre des problèmes techniques, n'étaient pas recevables dans le cadre du Grenelle. L'amendement n° 202 permet de mesurer d'une façon plus juste le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une zone de développement de l'éolien, en prenant en compte l'importante recette que constitue la taxe professionnelle issue de l'implantation des éoliennes. En effet, ce n'est pas le cas actuellement, alors que ce l'est pour une commune qui n'appartient pas à une zone de développement éolien. Cet amendement précise donc comment prendre en compte les reversements de taxe professionnelle issus de l'implantation d'éoliennes dans le calcul du potentiel fiscal des communes et des établissements publi...

...sources issues de l'implantation des éoliennes. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, chaque éolienne est considérée comme une unité de production et, par conséquent, comme un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts ; elle doit donc faire l'objet d'une imposition distincte à la taxe professionnelle. Appliquées aux éoliennes, implantées le plus souvent dans des communes faiblement peuplées les petites communes rurales , ces dispositions ont eu pour effet de limiter, voire de supprimer l'écrêtement des bases de taxe professionnelle. De nombreuses communes accueillent en effet une, deux, voire, au maximum, trois éoliennes. Outre l'aspect discutable d'un tel dispositif au pl...

...ssent l'objet d'un traitement différent, ne me paraît pas suffisant, dans la mesure où les éoliennes sont les seules installations de production d'énergie à être ainsi dispersées sur le territoire national, et Dieu sait si elles le sont, compte tenu de la manière dont on les a laissé s'installer. Par ailleurs, il est vrai que l'intercommunalité peut déjà constituer une forme de péréquation de la taxe professionnelle. Mais c'est une simple possibilité, alors que mon amendement imposerait une obligation. Quant aux modalités d'entrée en vigueur de la mesure proposée, le problème est facile à régler : il suffit de préciser qu'elle ne s'appliquera qu'aux éoliennes qui s'implanteront ultérieurement. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour constituer un groupe de travail de manière à régler ce...