Interventions sur "exploitant" d'Alain Gest

... existe une différence entre nous. Nous avons plutôt tendance à avoir confiance dans ce que le Président de la République a annoncé lorsqu'il a fait part de sa volonté de traiter le problème au niveau européen. Il semble que vous doutiez de sa capacité à tenir cet engagement. L'amendement n° 112 n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable, car c'est d'abord à l'exploitant d'agir. Cet amendement prévoit une exonération de permis uniquement pour les exploitants publics. Ce n'est pas supportable.

...s de la commission est défavorable. La proposition de M. Chassaigne vise les installations classées. Le projet de loi a un champ d'application beaucoup plus large ; il peut concerner les activités agricoles. Si nous adoptions votre proposition, nous donnerions un sérieux coup de frein à la reprise d'activité. Néanmoins votre remarque est justifiée, mais je vous fais remarquer que rien n'empêche l'exploitant, comme le disait M. Brottes tout à l'heure, de mettre en avant qu'il a été victime d'un vice caché lors de la vente d'une exploitation ayant connu des pollutions, en remettant en cause la vente ou en faisant valoir ses droits auprès de l'exploitant précédent. Vous abordez une vraie question mais, avec votre amendement, nous aurions du mal à trouver des repreneurs d'activité.

Vous me faites là beaucoup d'honneur, monsieur Brottes ! J'ai indiqué tout à l'heure que nous étions dans le cadre d'une prescription trentenaire. Rien n'interdit à l'exploitant, voire au préfet, de poursuivre l'exploitant précédent. On a donc la possibilité de rechercher les responsabilités dans le cadre du droit commun, qui s'applique dans ce domaine. Il est clair que vous avez soulevé un vrai problème pour tous les terrains pollués avant l'entrée en application de la présente loi, le 30 avril 2007. Je n'ai pas d'autre réponse à formuler que celle que j'ai indiquée à...

...'eau et pour l'atteinte aux espèces et aux sites protégés en application de la directive Natura 2000. En second lieu, si la responsabilité sans faute est la règle pour les activités les plus dangereuses, il en va autrement pour les dommages liés aux activités ne présentant pas, a priori, de risques pour l'environnement. Dans ce cas, la pollution doit résulter d'une faute ou d'une négligence de l'exploitant. Le lien de causalité doit être clairement établi par l'autorité compétente, à savoir le préfet, comme l'indiquera le projet de décret d'application que le Gouvernement a déjà préparé. Pas plus que nos collègues sénateurs, votre commission des affaires économiques n'a souhaité bouleverser les équilibres de ce texte

... toutefois négliger le maintien de dispositions nationales parfois plus contraignantes. Je me contenterai donc d'attirer votre attention sur les traits les plus marquants de ce projet, ceux qui ont suscité des investigations plus approfondies de la part de votre rapporteur et d'importants débats en commission. Tout d'abord, nous n'avons pas modifié la définition que les sénateurs ont donnée de l'exploitant responsable : c'est celui qui exerce la direction effective de l'activité, ce qui conduit, apparemment, à exclure la responsabilité des actionnaires ou des maisons mères. J'entends déjà s'élever les voix pour prétendre que les engagements pris par le Président de la République, lors de son discours de restitution du Grenelle le 25 octobre dernier, ne sont pas tenus.

... préjudiciables aux entreprises de notre pays. Dès lors, il ne nous a pas semblé cohérent que, dans le cas où un dommage s'avère avoir plusieurs causes, le préfet soit amené à rechercher la responsabilité du fabricant d'un produit. Nous vous proposerons donc la suppression de l'amendement sénatorial qui, de surcroît, ne nous paraît pas en mesure d'atteindre le but recherché, à savoir rassurer les exploitants utilisateurs dudit produit. Nous avons par ailleurs souhaité ne pas nous éloigner du droit commun français. Ainsi en est-il concernant la prescription trentenaire, qui s'applique, mais à compter du fait générateur du dommage, dès lors que celui-ci n'est pas survenu avant le 30 avril 2007, dernier délai pour l'application de la directive. Nous ne manquerons pas d'avoir des débats à ce propos, bi...

...pénal comme au civil. Mais il faut éviter toute confusion : le dispositif dont nous discutons ne prévoit ni sanctions financières, ni peines de prison. Il met en place un nouveau régime de police administrative afin de prévenir, si possible, les atteintes à l'environnement et d'organiser la remise en état de sites ayant pu faire l'objet de dommages. Vous souhaiteriez soumettre à cette police des exploitants qui, à l'époque, ne pouvaient connaître le dispositif que nous instituons. Ce serait aller à l'encontre du principe de non-rétroactivité de la loi. La commission s'est d'ailleurs penchée sur ce problème, dans la mesure où le dispositif s'applique déjà rétroactivement pour la période située entre le 30 avril 2007 et la date à laquelle sera pris le décret d'application sans doute en octobre. Le...

Avis défavorable. Nous risquerions de multiplier les fausses alertes ou d'alourdir considérablement le travail de l'autorité compétente à savoir le préfet, le ministre vous l'a confirmé dans la mesure où il s'agit avant tout de prévenir lorsqu'il y a vraiment une menace. Nous devons comprendre la démarche, qui est de responsabiliser l'exploitant et de provoquer un dialogue entre l'exploitant et le préfet dans l'hypothèse où la menace persiste, alors même que l'exploitant a pris des mesures pour essayer de l'éviter. Cette réponse évitera peut-être de débattre des autres amendements qui porteront sur le même sujet.

que peut susciter une évaluation faite par l'exploitant, autrement dit une auto-évaluation. Mais c'est la logique même de ce texte de responsabiliser l'exploitant. Lorsque survient un problème, il peut arriver que l'exploitant soit mieux placé que le préfet pour en mesurer la gravité. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 66.

L'article 162-8 prévoit que l'autorité visée, le préfet en l'occurrence, procède à l'évaluation de la nature et des conséquences du dommage et qu'elle peut demander à l'exploitant d'effectuer sa propre évaluation.

Une fois l'évaluation faite, ce n'est pas fini. On met en place les mesures destinées soit à éviter le dommage soit à remettre en état, et le préfet a tout intérêt à avoir l'assurance que l'évaluation est correctement faite parce qu'il engage sa propre responsabilité. Ce qui est proposé au préfet, c'est l'éventualité de demander à l'exploitant. C'est lui qui choisit.

Connaissant la sagacité habituelle de notre collègue François Brottes, je ne parviens pas à imaginer une seconde qu'il ait pu commettre une telle confusion. Dans ce texte, l'entreprise ou l'activité mise en cause porte un nom clair, il s'agit de « l'exploitant ». Si j'avais souhaité viser cette entreprise, j'aurais utilisé le mot d'exploitant. Il s'agit donc bien ici de la notion générale de société. En outre, notre logique n'est pas de nous éloigner de l'esprit du texte : la remise en état et la réparation du site, sans pour autant que l'autorité compétente, éventuellement mal conseillée, n'émette de proposition inconsidérée en termes de coût. Je pré...

Le débat qui s'ouvre avec ces amendements est celui de l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant aux filiales, aux maisons mères, aux actionnaires. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler et comme le ministre l'a lui-même indiqué, lors du rendu du Grenelle, au mois d'octobre dernier, le Président de la République a fait valoir que la France avait vocation, en quelque sorte, à faire entendre à ses partenaires européens qu'il y avait lieu d'aller au-delà de la responsabilité de l'exploit...

Merci. Je vais donc lui donner satisfaction sur le principe, mais je ne suis pas certain qu'il en soit de même sur le fond. Le débat qui est relancé à travers cet amendement est le même que nous avons eu précédemment, c'est-à-dire l'élargissement de la responsabilité de l'exploitant. Je ne reviendrai pas sur ce qu'ont expliqué excellemment le ministre et notre collègue Serge Poignant, c'est-à-dire que ce problème doit être traité au niveau européen. Le terme « effectivement » est un ajout de nos collègues sénateurs, qui souhaitaient mieux définir la responsabilité.

Même avis que précédemment. La responsabilité des sociétés mères a déjà été abordée et pour ce qui est de celle des exploitants indirects, l'amendement n'est pas dans l'esprit du texte. Nous verrons ultérieurement que le préfet, autorité compétente, peut répartir le dommage entre différents responsables. Il n'est donc pas question d'éviter de mettre en cause les exploitants indirects.