Interventions sur "enquête" d'Alain Gest

...ur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture s'inscrit dans une démarche plus vaste de revalorisation du rôle du Parlement, qui passe par le renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Ainsi, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur a examiné la possibilité d'étendre le champ d'application des commissions d'enquête, en leur accordant notamment des prérogatives élargies. Les commissions d'enquête occupent en effet une place essentielle parmi les instruments de contrôle dont dispose le Parlement. C'est justement parce que nous souhaitons conforter ce rôle que cette proposition de loi est venue en débat. Les commissions d'enquête ont, en effet, produit des travaux significatifs sur un certain nombre de sujets...

... part, s'inscrit dans une démarche globale de revalorisation du rôle du Parlement. Il apparaît en effet que le renforcement des pouvoirs de contrôle exercés par le Parlement est un des éléments essentiels de cette revalorisation. Dans cette optique, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur a examiné la possibilité d'étendre le champ d'application des commissions d'enquête, notamment en leur donnant des prérogatives élargies. Les commissions d'enquête occupent déjà une place prépondérante parmi les instruments de contrôle dont dispose le Parlement. Elles ont ainsi produit, ces dernières années, des travaux significatifs sur un certain nombre de sujets qui ont suscité des débats au sein de la société française, et que certains collègues viennent d'évoquer à l'instan...

Lors de la commission d'enquête consacrée aux mineurs victimes des sectes, créée en 2006, ce n'est rien moins, mes chers collègues, que sept témoins qui ont fait l'objet de plaintes déposées contre eux par deux organisations sectaires coutumières de telles procédures.

... ce matin, et de l'évolution des moyens techniques. Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire d'assurer la sécurité juridique des témoins au regard des obligations que l'on fait peser sur eux, notamment de les prémunir des actions en justice au titre de la diffamation, de l'injure et de l'outrage. Au-delà de cette exigence morale envers les témoins, c'est l'efficacité même de la commission d'enquête qui peut être remise en cause par un usage abusif des procédures de justice. Alors que l'on peut imaginer que les évolutions institutionnelles actuellement envisagées conduisent les commissions d'enquête à se saisir de faits faisant l'objet de procédures judiciaires, il est inconcevable que les témoins ne puissent pas bénéficier de la même protection que celle octroyée par les tribunaux. Si la ...