Interventions sur "rescrit" d'Alain Claeys

Avez-vous envisagé de recourir au rescrit fiscal ?

Combien d'entreprises font appel au rescrit ?

Et l'entreprise peut passer également par OSÉO pour le rescrit.

Préférez-vous, dans ce cas, avoir recours au rescrit fiscal ?

Selon vous, que faut-il améliorer, notamment en matière d'information des PME, pour développer davantage la procédure du rescrit ?

On peut se demander s'il ne serait pas envisageable de faire porter le rescrit sur les dépenses engagées.

Selon le président-directeur général d'OSÉO, le système du rescrit fiscal est trop partiel. Partagez-vous cette opinion ?