Interventions sur "amende" d'Alain Claeys

Ces amendements font suite aux travaux que la Mission d'évaluation et de contrôle a consacrés au crédit d'impôt recherche. Ils ne visent pas à remettre en cause un dispositif qui fonctionne bien et qui a déjà fait l'objet de plusieurs réformes. Il s'agit simplement de proposer des ajustements afin de limiter une dépense fiscale de 4 milliards d'euros de 5 milliards en comptant les avances sur créances. Il...

...t ce montant. Afin de lutter contre l'optimisation fiscale, nous proposons de traiter les entreprises liées comme une entreprise unique. Et pour garantir, comme le suggère le CPO, un traitement équivalent entre entreprises françaises et étrangères, les entreprises exerçant des activités de recherche à l'étranger déclareront celles-ci en vue de leur prise en compte dans le calcul. Sans doute ces amendements soulèvent-ils plus de problèmes que les précédents, mais ils ont le mérite d'ouvrir le débat.