Interventions sur "indigne" d'Alain Cacheux
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...nt été apportées par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, la loi MOLLE. Le problème est qu'elle n'est pas ou peu appliquée. Je citerai un seul chiffre : 1 200 arrêtés d'insalubrité sont pris chaque année, alors que l'on estime entre 300 000 et 600 000 le nombre des logements insalubres. Du reste, lorsque l'on interroge les acteurs de la lutte contre l'habitat indigne, ils demandent l'application des textes existants plutôt que des moyens nouveaux. M. le secrétaire d'État nous a annoncé que l'ANAH allait recentrer nombre de ses actions sur les propriétaires occupants impécunieux, mais ce recentrage implique une diminution des moyens consacrés aux propriétaires bailleurs de bonne foi, qui ne peuvent pas financer les travaux d'amélioration. J'ajoute qu'en raiso...
...is de construire exigé pour le moindre bâtiment procédure qui peut même se révéler très longue dans le périmètre protégé qui entoure les monuments historiques. Pourquoi donc redouter la « bureaucratie » d'une mesure qui toucherait ici à la santé des gens ? Par ailleurs, pourquoi l'expérimentation prévue par la loi ENL de 2006 n'est-elle pas mise en oeuvre ? En outre, la situation de l'habitat indigne est d'autant plus préoccupante que le marché du logement est en crise. Il faut donc accélérer la construction de logements sociaux. Enfin, nous observons que, dès le lendemain du jour où les personnes en situation très fragiles qui nous saisissent de leurs difficultés et pour lesquelles nous nous efforçons d'intervenir ont pu quitter leur logement, ce logement est à nouveau occupé. Il conviendra...
Je suis sensible aux arguments du secrétaire d'État. Bien que les procédures soient effectivement interminables, certaines municipalités se sont engagées dans la lutte contre les logements indignes. Il ne me paraîtrait pas choquant que le produit de ces efforts leur revienne. Je suggère au rapporteur de continuer son travail sur le sujet afin d'arriver, avant le 30 novembre, à un texte prenant en compte cet aspect de la situation. Une solution préférable ne serait-elle pas de verser le produit des astreintes au « 1 % logement », qui finance en quasi-totalité l'ANAH ?
