Interventions sur "eau" d'Alain Cacheux
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...ns de mes collègues, et qui justifiait la motion de renvoi en commission déposée par le groupe SRC ; mais, si le texte qui nous est soumis représente une avancée indéniable, celle-ci est à l'évidence bien trop limitée. En effet, le texte se cantonne au volet curatif, au détriment de l'aspect préventif. De ce dernier point de vue, l'amendement déposé à la suite des travaux du Comité national de l'eau et repoussé au titre de l'article 40 aurait permis un véritable progrès. L'article premier de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques énonçait un droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique à des fins d'alimentation et d'hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Il n'a jusqu'à présent fait l'objet d'aucun texte d'application. Celui ...
Il existe une tarification sociale pour l'énergie et pour le téléphone, mais actuellement rien n'est prévu pour assurer l'accès à l'eau, reconnu par la LEMA comme un droit fondamental. Le dispositif proposé dans ce texte a un caractère curatif. En cela, il rejoint ce qui se pratique déjà : de nombreux dossiers traités par le FSL se soldent par des abandons de créances par les gestionnaires. En revanche, nous manquons à l'évidence d'un dispositif préventif. Cette proposition de loi mériterait donc d'être considérablement enrichie...
