Interventions d'Olivier Jardé

L'alinéa 4 de l'article 44 disposant que les établissements de santé privés exerçant une activité de soins dans les territoires concernés peuvent adhérer à un groupement de coopération sanitaire, l'amendement n° 339 vise à préciser qu'il doit s'agir d'établissements « participant au service public hospitalier ».

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé privés peuvent adhérer à un groupement de coopération sanitaire « sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation et sous réserve d'un avis favorable de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, après avis de la conférence sanitaire de territoire...

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé privés peuvent adhérer à un groupement de coopération sanitaire sur proposition du directeur d'agence régionale d'hospitalisation « après avis de l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire, de la conférence sanitaire de territoire et du comité régional d'organisatio...

Dans le cadre de la recomposition hospitalière, l'amendement n° 337 tend à préciser les rôles de spécialisation dans les grands centres et de proximité dans les hôpitaux locaux.

Je le retire, monsieur le président.

Seuls les centres hospitaliers peuvent actuellement être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à faire fonctionner des structures médicales avec le concours de praticiens libéraux. Or, il est devenu extrêmement difficile de trouver des praticiens hospitaliers à temps plein dans certaines spécialités, telle la rad...

L'article 45 prévoit d'affecter les réserves de la CNSA, issues des excédents des années précédentes, à des travaux de modernisation et de mise aux normes, ainsi qu'à la création de lits et places d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le présent amendement vise à remettre la personne prise en charge au centre du dispositif, en condit...

Oui, monsieur le président.

Je considère que cet amendement est défendu.

Cet amendement vise à ajouter la phrase suivante : « A l'exception des personnes morales publiques et privées gérant des établissements et services dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. »

Bien que la date butoir ait été maintes fois repoussée, un certain nombre d'établissements n'ont pas encore signé leur convention tripartite et ne seront pas en mesure de le faire avant le 31 décembre prochain. Cet amendement vise à compléter l'alinéa 11 de l'article 45 par les mots suivants : « qui tiennent compte des tarifs ainsi fixés ».

Les analyses rendues publiques par les services du ministère de la solidarité font apparaître des différences d'allocations de ressources d'assurance maladie entre établissements et services, qui ne se justifient pas du point de vue des populations prises en charge. De ce fait, les établissements et services les moins bien dotés ne peuvent espé...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement tend à supprimer l'article 50. Plutôt que des sous-objectifs répartis entre soins de ville et hôpital, nous souhaitons des sous-objectifs régionaux.

Oui, monsieur le président.

Les juridictions françaises appliquent un grand principe : le respect du contradictoire et du procès équitable. Lorsqu'il y a contestation de l'accident du travail devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, actuellement le service du contrôle médical ne peut pas transmettre à la caisse le rapport du taux d'incapacité permanente. Or, le ...

Il est défendu.

Oui, monsieur le président, mais nous devons avancer sur ces questions. Actuellement, le dossier est inopposable à l'employeur, de sorte qu'on en vient à une mutualisation des coûts d'indemnisation entre les employeurs, situation à laquelle il faut mettre un terme. Nous devons absolument trouver une solution plus équitable.

Nous proposons que les partenaires sociaux gèrent l'ensemble de la branche AT-MP.

Je le retire.