Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Le troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat écrit formalisé entre l'établissement et le chargé d'enseignement doit indiquer le nombre d'heures à réaliser, le montant de la rémunération brute de l'intéressé ainsi que la date de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amen...

I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-2, le mot : « élus » est supprimé. 2° Après le mot : « université », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 712-3 est supprimée. 3° Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 6213-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, les personnels recrutés comme titulaires hospitalo-universitaires, médecins ou pharmaciens, des centres hospitaliers et universitaires par les sous-sec...

I. - Le cinquième alinéa du II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si, à l'issue de deux délibérations du conseil d'administration, la liste des personnalités extérieures n'est pas approuvée à la majorité des membres du conseil présents ou représentés, le recteur, chancelier des universités...