Les interventions de Olivier Dassault sur ce dossier
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29/11/2011 — Amendement N° 396 au texte N° 3952 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Dassault
I. - Après l'article 238 octies B du code général des impôts, est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'État, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établiss...
