Simplification et amélioration de la qualité du droit

À la fin de l'alinéa 160, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Une loi entre habituellement en vigueur lors de sa promulgation. Compte tenu du caractère technique des modifications apportées par l'article 55, nous pouvons admettre que l'administration ait besoin, en l'espèce, d'un d...